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Dette envers la Couronne
Extinction de dettes envers la Couronne
Radiation de dettes envers la Couronne
Réclamation de la Couronne

Traduction de «responsable dettes envers la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsable, Dettes envers la Couronne

Head, Crown Debts


radiation de dettes envers la Couronne [ extinction de dettes envers la Couronne ]

deletion of debts due to Crown


dette envers la Couronne [ réclamation de la Couronne ]

claim by the Crown [ Crown claim ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada par le délinquant aux termes de l’alinéa 78(2)b) de la Loi est une dette envers la Couronne qui peut être recouvrée par le Service conformément au présent article ou à la Loi sur la gestion des finances publiques.

(6) Any amount owing to Her Majesty in right of Canada by an offender pursuant to paragraph 78(2)(b) of the Act is a debt to the Crown that may be collected by the Service in accordance with this section or the Financial Administration Act.


Dans ce cas, une dette envers la Couronne veut dire une dette envers le ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

In this instance, money owed to the Crown means money owed to the Department of Foreign Affairs and International Trade.


Nous pouvons aussi refuser de délivrer un passeport à une personne qui a une dette envers la Couronne.

When someone is indebted to the Crown, we can refuse to issue a passport as well.


Il faudrait aussi favoriser la réussite des réorganisations en éliminant toute incertitude inutile quant à la nature et au statut des dettes envers la Couronne, notamment les incohérences entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

The legislation should promote the success rate of restructuring by eliminating needless uncertainty as to the nature and status of Crown claims, including the inconsistencies that arise between the Bankruptcy and Insolvency Act, BIA, and the Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA.


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2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mis ...[+++]

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.


2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mis ...[+++]

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.


2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mis ...[+++]

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.


5. s'inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l'Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l'Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une ...[+++]

5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had yet been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority s ...[+++]


5. s’inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l’Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une ...[+++]

5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had still not been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Autho ...[+++]


5. La conséquence juridique de la situation décrite dans les paragraphes précédents est que les personnes qui ont obtenu un certificat rectifié entre la date d'entrée en vigueur de l'amendement et le 8 juin 1992, date à laquelle les fonctionnaires du ministère ont mis en application la mesure, sont légalement en dette envers la Couronne.

5. The legal consequence of the situation described in the preceding paragraphs is that persons who obtained a corrected certificate between the date of coming into force of the amendment and June 8, 1992, the date as of which departmental officials applied the law, owe a debt to the Crown.




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responsable dettes envers la couronne ->

Date index: 2023-06-09
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