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évaluation des ressources

Traduction de «ressources fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressources fiscales | ressources imposables

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power


ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]

financial resources of Canada


capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables

taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity


recette fiscale | ressource fiscale

internal revenue | tax receipt | tax revenue


Direction des ressources fiscales

Fiscal Resources Branch


Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales

Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee




déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelle ...[+++]

J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;


J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles ...[+++]

J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;


71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude e ...[+++]

71. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;


70. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude e ...[+++]

70. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;


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1. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système valable de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fi ...[+++]

1. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the MDGs, as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities by individual taxpayers and corporations;


Pour ce faire, la Commission propose trois alternatives: des ressources fiscales liées à la consommation d'énergie, une ressource fiscale TVA ou une ressource basée sur le revenu des sociétés.

To this end, the Commission proposes three options: fiscal resources related to energy consumption, a fiscal VAT resource and a resource based on corporate income.


Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale.

The Commission proposes three options, which all maintain the current GNI-based resource and traditional own resources but replace the statistical VAT-based resource with a new fiscal resource.


Ainsi, le maintien d'une ressource RNB limitée, tout en augmentant la part des ressources fiscales semble préférable.

Therefore, the retention of a limited GNI resource together with an increase in the share of taxed-based resources seems preferable.


une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.


Une telle ressource fiscale requiert une harmonisation préalable suffisante de l'assiette.

This resource requires sufficient prior harmonisation of the tax base.


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