En 1996, le projet de loi C-79, Loi sur la modification facultative de l’application de la Loi sur les Indiens, qui a fini par rester en plan au Feuilleton, proposait un texte sur la non-dérogation qui, avec le recul, semble annoncer la formulation modifiée des dispositions fédérales de non-dérogation[29]. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie[30] a été la première loi dans laquelle on a employé le nouveau libellé.
In 1996, Bill C-79, the Indian Act Optional Modification Act, which ultimately died on the Order Paper, proposed a non-derogation text that, in retrospect, appears to signal the subsequent modified formulation of federal non-derogation clauses.[29] The Mackenzie Valley Resource Management Act[30] was the first enactment in which the current reformulation appeared.