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Réparation sous forme de restitution

Traduction de «restitution numérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




restitution numérique

digital plotting | digital survey


appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique

analytical plotter | analytical plotting apparatus


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]




redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


ligne d'abonné numérique asymétrique [ LANA | ligne numérique à paire asymétrique | ligne numérique à paires asymétriques | raccordement numérique asymétrique | liaison numérique à débit asymétrique | ligne d'abonné numérique à débit asymétrique | ligne asymétrique numérique | liaison numérique asymétrique | ligne ]

asymmetric digital subscriber line [ ADSL | asymmetrical digital subscriber line ]


restitution d'un citoyen suisse | restitution d'une citoyenne suisse

return of a Swiss national


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Restitution du contenu numérique et restitution de la contre-prestation en cas de fourniture d'un contenu numérique

Returning digital content and returning the counter-performance in the case of supply of digital content


3. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, comme la fourniture de données à caractère personnel, et que la contre-prestation ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le bénéficiaire de la contre-prestation s'abstient de continuer à utiliser ce qu'il a reçu, par exemple en supprimant les données à caractère personnel qui lui ont été transmises.

3. Where digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, such as the provision of personal data, and that counter-performance cannot be returned, the recipient of the counter-performance shall refrain from further use of what was received, for instance by deleting received personal data.


2. Le bénéficiaire du contenu numérique fourni sur un support matériel pouvant être restitué, conformément au paragraphe 1, points (a) et (b), est considéré comme s'étant acquitté de l'obligation de restitution en retournant le support matériel.

2. The recipient of digital content supplied on a tangible medium which is returnable in accordance with points (a) and (b) of paragraph 1 shall be considered to have fulfilled the obligation to return by sending back the tangible medium.


6. Dans le cas d'un contenu numérique non fourni en contrepartie du paiement d'un prix, aucune restitution n'a lieu.

6. In the case of digital content which is not supplied in exchange for the payment of a price, no restitution will be made .


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À la suite de cet arrêt, le groupe multinational Aegis, actif dans le domaine des médias et des communications numériques a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’« action Kleinwort Benson » afin de réclamer les montants de l’ACT qu’il avait indûment payés entre 1973 et 1999.

Following that judgment, Aegis, the multinational media and digital communications group, introduced a claim on 8 September 2003 on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, seeking to recover ACT wrongly paid between 1973 and 1999.


Parallèlement, il convient de déduire des explications fournies par l’Allemagne qu’à titre de dédommagement pour la restitution précoce des licences analogiques, les radiodiffuseurs privés qui étaient présents auparavant sur la plate-forme analogique ont été considérés comme prioritaires dans la procédure d’attribution des licences numériques, de sorte que RTL et ProSiebenSat.1 ont posé leur candidature pour des multiplex entiers avec des bouquets de chaînes.

At the same time, the submissions also state that in order to compensate the broadcasters previously present in the analogue platform for giving up their analogue licences, these broadcasters have received a priority treatment in the procedure for the allocation of the broadcasting licences, which enabled RTL and ProSiebenSat.1 to apply with a set of programmes for entire multiplexes.


D’après l’Allemagne, il est préférable de prendre en considération la restitution anticipée des licences analogiques au moment de l’attribution des multiplex numériques aux radiodiffuseurs concernés (61).

According to the authorities, the return of the analogue licences was instead taken into account in the context of the attribution of digital multiplexes to the broadcasters concerned (61).


60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; ...[+++]

€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export r ...[+++]


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