Traduction de «restriction légale de la propriété » (Français → Anglais) :

Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi.

En outre, les restrictions au droit de propriété qui découlent de l’exercice des pouvoirs prévus doivent être conformes à la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne de justice.

Les restrictions au droit de propriété qui découlent de l’exercice des pouvoirs prévus sont conformes à la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autr ...[+++]e type de restriction légale.

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autr ...[+++]e type de restriction légale.

Malgré le poids des flux d’investissement dans les relations économiques entre l’UE et les États-Unis, des restrictions anormales à la propriété continuent d’être pratiquées aux États-Unis, qui ne correspondent pas au minimum nécessaire pour raisons de sécurité.