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Certificat officiel de déplacement
Déplacement commandé
Déplacement de bornes officielles
Déplacement officiel
Laissez-passer phytosanitaire
Restriction de la mobilité d'un enfant
Restriction des déplacements de l'enfant
Restriction officielle de déplacement
Voyage en service commandé
Voyage pour affaires officielles

Traduction de «restriction officielle de déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction officielle de déplacement

official movement restriction


incapacités entraînant une restriction dans les déplacements

confining disabilities


laissez-passer phytosanitaire [ certificat officiel de déplacement ]

quarantine movement certificate [ phytosanitary movement certificate ]


voyage pour affaires officielles [ déplacement officiel | voyage en service commandé | déplacement commandé ]

government business travel [ travel on official business | travel on government business ]


restriction de la mobilité d'un enfant [ restriction des déplacements de l'enfant ]

child mobility restriction


placement de bornes officielles

moving of national boundary markers


placement de bornes officielles

moving of national boundary markers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre de cas suspectés soumis à des restrictions officielles de déplacement en application de l'article 12, paragraphe 1, par espèce animale.

The number of suspected cases placed under official movement restrictions in accordance with Article 12(1), per animal species.


Les politiques du pays d’accueil limitent souvent l’accès au marché du travail pour les réfugiés et mettent en place des restrictions concernant leurs déplacements et leur séjour dans le pays.

Host-state policies often restrict access to labour markets for refugees and place limitations on their movement and residency within the country.


47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.

(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.


Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.

Any animal suspected of being infected by a TSE must be placed under an official movement restriction until the results of a clinical and epidemiological examination are known, or must be killed for laboratory examination under official control. All other ruminants on the holding are also subject to an official movement restriction until the results are available.


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soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des sept dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis sept ans:

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, and destined to a Member State listed in the Annex to the Regulation (EC) No 546/2006, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last seven years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last seven years:


soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des trois dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis trois ans:

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last three years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last three years:


Si la présence d'une EST est suspectée chez un ovin ou un caprin dans une exploitation d'un État membre, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats des examens de confirmation.

If a TSE is suspected in an ovine or caprine animal on a holding in a Member State and until the results of the confirmatory examinations are available, all other ovine and caprine animals from that holding shall be placed under an official movement restriction.


L'accord de partenariat économique renforcé (CEPA - Closer Economic Partnership Arrangement) conclu avec la Chine continentale et les «Individual Visit Schemes», qui assouplissent les restrictions imposées aux déplacements des ressortissants de Chine continentale désireux de se rendre dans les deux entités, ont contribué de façon significative à la croissance économique.

The Closer Economic Partnership Arrangements with mainland China and the Individual Visit Schemes, which relax travelling restrictions for mainland residents wishing to visit, have made significant contributions to economic growth.


a) les médicaments dont la fourniture ou l'utilisation est soumise à des restrictions officielles, telles que:

(a) those products subject to official restrictions on supply or use, such as:


a)les médicaments dont la fourniture ou l'utilisation est soumise à des restrictions officielles, telles que:

(a)those products subject to official restrictions on supply or use, such as:




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Date index: 2023-12-08
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