Aux termes de ces accords, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits de douane aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux, à moins que, et pas avant qu'ils ne puissent démontrer, au moyen d'une application équitable des règles commerciales, que ces exportations font l'objet d'un commerce inéquitable.
These agreements prohibit the United States from imposing quantitative restrictions or customs duties on Canadian softwood lumber exports unless and until they can demonstrate, through fair enforcement of trade rules, that these exports are made possible because of unfair trade.
