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Aménagement foncier
Bien rural
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
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Contribution foncière
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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «restructuration foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aménagement foncier [ restructuration foncière ]

land restructuring


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. observe que les dispositions régissant les procédures de liquidation judiciaire touchent à plusieurs domaines du droit, et en particulier au droit foncier, au droit du travail et au droit des contrats, dont certains sont d'une grande complexité et qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui fait obstacle tant à la simplification des procédures d'insolvabilité et de restructuration qu'à l'égalité de traitement des créanciers établis dans l'Union européenne;

1. Notes that the rules governing receivership proceedings concern a number of areas of the law, such as land law, employment law and contract law, some of which are very complex and which differ from one Member State to another, which prevents both the simplification of insolvency and restructuring proceedings and the equal treatment of creditors located in the EU;


Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette d ...[+++]

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least ...[+++]


Remembrement [principes régissant la promotion du développement rural intégré (à travers la restructuration foncière)]

Land consolidation (principles for promoting integrated rural development (promoting reorganisation of rural land ownership))


La restructuration de la culture de la vigne est une opération difficile et forcément onéreuse dans les conditions orographiques de Madère (88% du territoire présentent une déclivité supérieure à 16%) et compte tenu du régime foncier difficile des exploitations agricoles dont les superficies sont inférieures à 0,4 hectares et sont réparties en parcelles de dimensions plus petites encore .

Restructuring wine-growing is a difficult and unavoidably expensive task given the geography of Madeira (where 88% of the land has a gradient greater than 16%) and the complex structure of farms, which typically have less than 0.4 hectares spread over a number of very small plots.


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La restructuration des chemins de fer a été poursuivie et le marché foncier agricole a été développé comme prévu dans le plan d'action.

Railway restructuring has been continued, and the establishment of an efficient agricultural land market has been addressed, as outlined in the action plan.


17. observe que la restructuration-modernisation de la sidérurgie en Pologne et en République tchèque exige des besoins de financement considérables, que ni les aides nationales ni la finance privée ne peuvent assumer actuellement; estime foncièrement inadapté le code des aides sidérurgiques et demande un traitement dérogatoire de 5 ans; demande un rapport de la Commission pour une politique de l'UE dans les négociations en cours à l'OCDE et face à la restructuration dans les PECO; estime que cela ne doit pas retarder l'adhésion;

17. Observes that the restructuring and modernisation of the steel industry in Poland and the Czech Republic requires substantial financing, for which neither national aid nor private finance currently suffice; considers the Steel Aid Code singularly unsuitable and calls for a five-year derogation; calls for a report from the Commission as a basis for the policy to be pursued by the EU in the current OECD negotiations and in response to the restructuring in the CEECs; considers that this must not delay accession;


Nous jugeons aussi que le code des aides sidérurgiques est foncièrement inadapté aux difficiles problèmes de restructuration, notamment en Pologne et en République tchèque, qu'il faut une véritable politique en la matière et que cela ne doit en aucun cas entraver l'élargissement.

We also consider that the Steel Aid Code is fundamentally at odds with the need to deal with the difficult problems of restructuring, particularly in Poland and the Czech Republic, that a genuine policy is called for in this regard, and that this should not under any circumstances hamper enlargement.


Les pays candidats ont également en commun un problème qui réside dans la nécessité d'introduire un droit foncier opérationnel ainsi que la restructuration qui en découle pour leur agriculture.

A further problem which is common to the candidate countries is the need to introduce effective land law and gradually restructure their agriculture.


Néanmoins de nombreux progrès restaient à accomplir en matière de réforme foncière, de restructuration de l'industrie agroalimentaire, de développement rural, de sylviculture et des organisations communes de marché.

However, much work remained as regards land reform, restructuring the agri-food industry, rural development, forestry and market organisation.


Les mesures prévues en vue de réaliser ces objectifs visent à : - optimiser les ressources agricoles par le développement de la restructuration foncière, agricole et pastorale (opérations de réorganisation foncière, renforcement de l'animation et des études préalables), ainsi que par l'amélioration des infrastructures rurales (création/amélioration des réseaux de distribution d'énergie électrique, d'adduction d'eau potable, de voirie rurale, etc.) et de l'irrigation .

The measures to achieve these objectives are designed to: - optimize agricultural resources by stepping up restructuring of agricultural and grazing land (reparcelling measures, support for activities and preliminary studies) and the improvement of rural infrastructures (establishment and improvement of electricity and drinking water supplies, rural roads, etc.) and irrigation.


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