La formulation de l'acte devrait être claire, simple, concise et sans ambiguïtés ; ainsi, l'emploi abusif d'abréviations, du "jargon communautaire" ou de phrases trop longues devrait être évité.
The wording of the act should be clear, simple, concise and unambiguous; unnecessary abbreviations, "Community jargon" and excessively long sentences should be avoided.