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Jurisprudence
Jurisprudence
Par un revirement des choses
Renversement
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Retournement
Revirement
Revirement de jurisprudence
Revirement de la jurisprudence
Revirement de politique
Revirement de tendance
Revirement jurisprudentiel

Traduction de «revirement de la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


revirement de jurisprudence

previous case law overruled


revirement de jurisprudence [ revirement jurisprudentiel ]

sudden change in the case law


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]






par un revirement des choses

by a turn of fortune's wheel


revirement [ retournement | renversement ]

about face [ about turn ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous en avions discuté mettons en 1989 ou avant cela même, il aurait été je pense tout à fait évident qu'il se serait agi d'un revirement de politique par rapport aux paramètres du Pacte de l'automobile, revirement ouvrant sur un programme de remise des droits qui allait durer dix ou douze ans.

If we were having this discussion in, for instance, 1989 or earlier, I think it would be fairly clear that we are talking about a policy shift from the parameters of the Auto Pact to allowing a duty remission scheme to continue for 10 or 12 years.


La modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, résultant notamment dudit règlement, ne saurait donc non plus justifier un revirement de la jurisprudence établie par l’arrêt AM S Europe/Commission.

Nor, therefore, can the amendment of the rules of procedure for competition law, resulting in particular from that regulation, justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission.


De même, l’évolution de l’ordre juridique de l’Union et la modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, ne saurait justifier un revirement de la jurisprudence de la Cour établie par l'arrêt AM S Europe/Commission.

Similarly, the evolution of the legal system of the European Union and the amendment of the rules of procedure for competition law are also unable to justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission.


Par conséquent, la modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, résultant notamment du règlement n° 1/2003, ne saurait non plus justifier un revirement de la jurisprudence établie par l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

Therefore, the amendment of the rules of procedure for competition law, resulting in particular from Regulation No 1/2003, is also unable to justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Council conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law


Pour faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et pour réponde aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données, un système commun d'identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est considéré comme indispensable.

Both to facilitate the further development of European case law databases and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification, citation and metadata of case law is regarded as indispensable.


Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

Council conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law


Un article du Western Producer du 2 juin fait état du revirement soudain du Parti conservateur relativement à la gestion de l'offre, revirement qui aurait pour but un gain de votes en Ontario et au Québec, semble-t-il.

In fact, I will refer to the Western Producer of June 2, which talks about the sudden shift in the Conservative Party on supply management and which it suggests is being done so the party can win some votes in Ontario and Quebec.


Surtout, ce revirement qui nous surprend ne doit pas nous étonner puisque ce n'est pas un revirement. En effet, la proposition ne veut rien dire et elle s'inscrit dans la droite continuité de toutes les positions politiques qui ont été adoptées jusqu'à maintenant par le premier ministre depuis le début de sa carrière, ici au gouvernement fédéral et au niveau de la scène fédérale.

This surprising about-face is neither surprising nor an about-face, since the proposal is meaningless and a worthy successor to all the political positions taken so far by the Prime Minister since the beginning of his career with the federal government and on the federal scene.


Alors qu'on avait réussi, après des années, à enfin établir une jurisprudence claire—je vous réfère à la décision R. c. J.J.M. de la Cour suprême, où il est clairement reconnu que la Loi sur les jeunes contrevenants permet de rechercher un juste équilibre entre la protection de la société et la situation particulière et les besoins des jeunes—, avec le présent projet de loi, on assiste à un revirement complet: on nous propose une justice pour les jeunes calquée sur la justice pénale pour adultes.

It took years to finally establish clear case law—I would refer you to the Supreme Court decision in R. vs J.J.M., which clearly recognizes that the young offenders law allows for a proper balance between protection of society and the specific situation and needs of the young people involved. The present bill, however, constitutes a complete reversal of this principle: youth justice is being modelled on the criminal justice system for adults.




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revirement de la jurisprudence ->

Date index: 2023-10-12
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