Translation of "rotative type en ligne " (French → English) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Avant que la France ne modifie sa législation, les résidents français qui désiraient accéder aux jeux de hasard en ligne ou aux paris sportifs ne pouvaient choisir qu'entre deux opérateurs qui offraient une sélection limitée de ce type de services, Pari Mutuel Urbain (PMU), pour les courses hippiques, et la Française des Jeux, pour tous les autres types de paris sportifs.

Dans le cas des lignes louées, cela signifie que les autorités réglementaires nationales dans les États membres pourront supprimer l'obligation pour un opérateur de fournir une partie ou la totalité des types de lignes louées compris dans l'ensemble minimal lorsqu'une analyse du marché montre l'existence d'une concurrence réelle sur le marché des lignes louées concerné.

Comme la Commission l'a indiqué, le seul nombre de points de terminaison de lignes louées ne tient pas compte des différents types de lignes louées qui sont disponibles sur le marché - et qui vont des lignes louées analogiques à usage vocal aux lignes louées numériques à haute vitesse en passant par les lignes louées courte distance et les lignes louées internationales longue distance.

Nous vous demandons de réexaminer sérieusement les points suivants: Par amendement au texte de loi proposé ou par le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil, il devrait y avoir, d'abord, des lignes directrices claires sur le type d'intervenants admissibles à quelle sorte d'audiences publiques, avec des lignes directrices spécifiques en matière de limite de financement; deuxièmement, des lignes directrices sur l'imputabilité et la gouvernance pour les organismes qui reçoivent des fonds pour les intervenants; et troisièmement, des exemptions po ...[+++]ur les petits radiotélédiffuseurs pour qu'ils n'aient pas à contribuer à ce type de financement.

- le délai type de fourniture, c'est-à-dire le délai, calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une ligne, au cours duquel 95 % de toutes les lignes louées du même type ont été mises à la disposition des clients.