La Commission a également conclu que l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence pour les équipem
ents autres que les roues mécaniques, en raison de l'effet combiné de différents facteurs: a) le principe du "juste retour", qui régit la passation des marchés pour satellites institutionnels en Europe et garantit l'attribution d'un certain pourcentage des commandes à des fournisseurs de tous les États participants, b) la c
apacité de l'Agence spatiale européenne d'empêcher ASTRIUM de favoriser des fournisseurs internes et c)
...[+++] la présence de fournisseurs d'équipements dont l'activité ne dépend pas des produits qu'ils vendent à ASTRIUM.
The Commission also concluded that the operation would not raise competition issues in equipment products other than mechanical wheels, because of the combined effect of i) a "juste retour" principle governing the procurement of institutional satellites in Europe, and guaranteeing that a certain share of contracts be awarded to suppliers in all participating states; ii) the European Space Agency's capacity to prevent ASTRIUM from favouring in-house suppliers; and iii) the presence of equipment suppliers not depending on sales to ASTRIUM for their business.
