k.2) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(k.2) an organization that, in accordance with paragraph 207(1)(b) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, unless the organization is a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, and the lottery scheme is conducted or managed for a period of not more than two consecutive days at a time;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

k.3) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(k.3) the board of a fair or of an exhibition, or the operator of a concession leased by such a board, that, in accordance with paragraph 207(1)(c) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

C. considérant que les tensions à Madagascar s'accroissent avec le blocage de la capitale, Antananarivo, à la suite de la destruction de six ponts, avec l'appui donné par quatre des six gouverneurs de province au président sortant Didier Ratsiraka, avec plus de 60 tués lors des violences politiques, avec les rapports faisant état d'autres décès dus à la pénurie de médicaments, et avec la détérioration de la situation économique de Madagascar à la suite de la fermeture de plus de trente usines textiles et de la mise à pied de 65 000 travaille ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-15]

C. whereas tensions in Madagascar are rising, with the capital Antananarivo blockaded after the destruction of six bridges, four of the six Provincial Governors backing the outgoing President Didier Ratsiraka, over 60 people killed in political violence, reports of many further deaths due to the shortage of medicines, and Madagascar's economy crippled with over thirty textile factories closed and 65 000 workers laid off,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

C. considérant que les tensions à Madagascar s'accroissent avec le blocage de la capitale, Antananarive, à la suite de la destruction de six ponts, avec l'appui donné par quatre des six gouverneurs de province au président sortant Didier Ratsiraka, avec plus de 60 tués dans les violences politiques, avec les rapports faisant état d'autres décès dus à la pénurie de médicaments, et avec la détérioration de la situation économique de Madagascar à la suite de la fermeture de plus de trente usines textiles et de la mise à pied de 65 000 travaille ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-14]

C. whereas tensions in Madagascar are rising, with the capital Antananarivo blockaded after the destruction of six bridges, four of the six Provincial Governors backing the outgoing President Didier Ratsiraka, over 60 people killed in political violence, reports of many further deaths due to the shortage of medicines, and Madagascar’s economy crippled with over thirty textile factories closed and 65000 workers laid off,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-14]

Tel que rapporté dans le Star de Toronto à la mi-janvier 1991, l'actuel premier ministre a déclaré qu'il ne croyait pas que le gouvernement du jour jouissait de l'autorité morale voulue pour mettre les Canadiens sur un pied de guerre, ajoutant que le premier ministre de l'époque jouait à la roulette russe avec la vie de jeunes gens, hommes et femmes, sans donner de véritable chance à la paix.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-14]

He was right. As quoted in the Toronto Star in mid-January 1991, he stated “I don't think this government has the moral authority to bring Canada into war today.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-10-14]

7. Il convient de mettre sur pied un système interinstitutionnel de suivi afin d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces propositions visant à assurer un système plus efficace de régulation des marchés de valeurs mobilières, en repérant les blocages.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-23]

7. An inter-institutional monitoring system should be set up to assess the progress made on implementing these proposals to secure a more effective securities market regulatory system, identifying the bottlenecks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-03-23]

Others have searched : pied-chariot porte-roulette en pied de biche roulette à blocage roulette à blocage au pied tripode trépied mobile trépied roulant trépied à roulettes

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

roulette à blocage au pied ->

Date index: 2022-01-12