Traduction de «rulings fiscaux transfrontières soit intervenu » (Français → Anglais) :

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.

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L’UE a fait preuve d’initiative avec l'adoption de son plan d’action sur la fiscalité des entreprises en juin et sa proposition relative à l’échange d’informations en matière de rulings fiscaux transfrontières du 18 mars 2015, sur laquelle les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord le 6 octobre dernier.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-03]

The EU has shown leadership with its June Action Plan on Corporate Taxation and its proposal on the exchange of information on cross-border tax rulings of 18 March on which EU Finance Ministers have reached agreement on 6 October.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-03]

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Le G20 devrait notamment jouer un rôle politique moteur en matière de concurrence fiscale dommageable et pour favoriser un échange d’informations sur les rulings fiscaux transfrontières permettant d'améliorer la transparence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-03]

The G20 should in particular show political leadership on the issue of harmful tax competition and the exchange of information on cross-border tax rulings to enhance transparency.

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La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.

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Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.

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Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

In this context, the Commission will also make very swiftly a proposal on the automatic exchange of information between tax authorities on cross-border tax rulings.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

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Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux ou par d'autres moyens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

The role of EU state aid control is to ensure Member States do not give selected companies a better tax treatment than others, via tax rulings or otherwise.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

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Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État: les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-20]

This is illegal under EU state aid rules: Tax rulings cannot use methodologies, no matter how complex, to establish transfer prices with no economic justification and which unduly shift profits to reduce the taxes paid by the company.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-10-20]

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-22]

L'UE est également intervenue, avec succès, pour qu'il soit mis fin à des régimes fiscaux discriminatoires similaires au Japon et en Corée, afin d'ouvrir d'autres marchés étrangers aux produits de l'UE et de permettre à ces derniers de concurrencer les spiritueux distillés localement sur un pied d'égalité.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-01-25]

The EU has successfully acted against similar discriminatory tax regimes in Japan and Korea in an effort to open foreign markets to EU products and allow them to compete on equal footing with locally produced spirits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-01-25]

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Date index: 2022-11-01