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Règle d'entreprise contraignante
Règles contraignantes
Règles d'entreprise contraignantes
Règles générales contraignantes

Traduction de «règle d'entreprise contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'entreprise contraignante

binding corporate rule




règles générales contraignantes

general binding rules


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personne ...[+++]

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.


Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts ...[+++]

A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.


«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.


les mécanismes mis en place au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe pour garantir que le contrôle du respect des règles d'entreprise contraignantes.

the mechanisms within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity for ensuring the verification of compliance with the binding corporate rules.


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les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations.

the tasks of any data protection officer designated in accordance with Article 37 or any other person or entity in charge of the monitoring compliance with the binding corporate rules within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, as well as monitoring training and complaint-handling.


Règles d’entreprise contraignantes applicables aux transferts intragroupe: ces règles permettent aux données à caractère personnel de circuler librement entre les différentes entités d’une entreprise multinationale.

Binding Corporate Rules for intra-group transfers: they allow personal data to move freely among the different branches of a worldwide corporation.


Les règles d’entreprise contraignantes qui encadrent les transferts au sein d’une entreprise multinationale et qui sont approuvées par les autorités nationales de protection des données.

Binding Corporate Rules for transfers within a multinational corporate group, and which are approved by national DPAs.


Elles étendent et simplifient les procédures telles que «les règles d’entreprise contraignantes» – codes de conduite autorisant les transferts au sein des entreprises ayant des établissements dans l’UE et en dehors.

The proposals extend and simplify procedures such as "binding corporate rules" – codes of conduct allowing for transfers within companies with branches inside and outside the EU.


Les entreprises exerçant leurs activités à l’échelle mondiale bénéficieront ainsi de normes claires définissant les modalités d’utilisation de règles d'entreprise contraignantes et de clauses contractuelles types pour transférer, en toute sécurité, des données à caractère personnel.

Businesses operating globally will benefit from clear rules that set out how they can use binding corporate rules (BCRs) and standard contractual clauses to transfer personal data securely.


Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.

Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.




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Date index: 2024-02-04
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