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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Employer des règles de codage des TIC
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Respecter les règles de circulation
Retard de règles
Règle d'entreprise contraignante
Règle interne de nature contraignante
Règles contraignantes
Règles d'entreprise contraignantes
Règles générales contraignantes

Translation of "règles contraignantes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


règles générales contraignantes

general binding rules




règle interne de nature contraignante

binding national rule


règle d'entreprise contraignante

binding corporate rule


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures




employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.


c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.

c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.


Cette consultation publique permettra de déterminer s'il convient d'introduire des règles contraignantes au niveau de l'Union et, si tel est le cas, quel serait l'instrument juridique le plus approprié.

This public consultation will help to decide whether it is appropriate to introduce binding rules at the EU level and, if so, what the most legal suitable legal instrument should be.


Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence déposait une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard, imposant aux marchands la règle de non-imposition de frais supplémentaires et la règle obligeant à honorer toutes les cartes.

On December 15, 2010, the Competition Bureau applied to the Competition Tribunal to strike down the restrictive and anti-competitive rules that Visa and MasterCard impose on merchants.


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Lorsque l’agence considère que des règles contraignantes sont nécessaires pour une telle coopération, elle fait les recommandations adéquates.

Where the Agency considers that binding rules on such cooperation are required, it shall make appropriate recommendations.


En conséquence, les États membres et les autorités compétentes doivent se garder d'ajouter des règles contraignantes supplémentaires lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles prévues par la présente directive, sauf disposition expresse de celle-ci à cet effet.

Consequently, Member States and competent authorities should not add supplementary binding rules when transposing and applying the rules specified in this Directive, save where this Directive makes express provision to this effect.


Les représentants de 119 gouvernements sont appelés à adopter des règles contraignantes en ce qui concerne les documents exigés pour accompagner les produits agricoles génétiquement modifiés comme le blé, le maïs et le soja faisant l’objet de mouvements transfrontières.

Representatives of 119 governments are expected to adopt binding rules on the documentation that has to accompany genetically modified agricultural commodities, such as wheat, maize and soya, when they are transported across borders.


Prévention des risques biotechnologiques : réunion internationale en vue de l’adoption de règles contraignantes pour les échanges d’OGM

Biosafety: international meeting to adopt binding rules on trade in GMOs


En ce qui concerne les règles pour les budgets publics, M. CHRISTOPHERSEN pose les questions suivantes qui appellent une réponse : "Des règles contraignantes sont-elles nécessaires ? Et pour quels domaines ? Quel doit être le niveau des déficits publics, de la dette publique ou du total du secteur public ?

On the rules for public budgets, Mr CHRISTOPHERSEN raises the following question to be dealt with: "Are binding rules necessary? and for what? the size of budget deficits, the size of public debt or the size of the total piblic sector?


Selon le rapport, on constate un nombre croissant d'initiatives régionales et sectorielles en vue d'établir des règles contraignantes en matière d'IED, mais elles ne couvrent pas certaines zones d'importation et risquent de favoriser la duplication et la confusion, - renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne et d'Asie afin de donner plus de poids à leurs efforts en vue de promouvoir l'IED, - favoriser la mise en place d'un vaste cadre multilatéral de règles fondamentales pour l'IED, - encourager la participation par les pays en développement des pays d'Asie au processus volontaire de réexamen des politiques d'investis ...[+++]

The report notes that there are an increasing number of regional and sectoral attempts to develop binding rules on FDI, but they leave import areas uncovered and risk creating overlap and confusion. - Reinforcing co-operation between the European Union and Asian countries to assure more effective implementation of their respective efforts to promote FDI. - Working towards a comprehensive multilateral framework of ground rules for FDI. - Participation by Asian developing countries in the voluntary Investment Policy Review process recen ...[+++]




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règles contraignantes ->

Date index: 2021-11-25
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