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Droit d'asile matériel
Norme de droit
Norme juridique
Règle de droit
Règle de droit international privé
Règle de fond
Règle de fond du droit
Règle juridique
Règle matérielle
Règle substantielle
Règles de droit
Règles de fond
Règles de fond du droit en matière d'asile
Sont

Translation of "règle de fond du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

substantive asylum law


application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit

substantive due process


Section de recherche sur les règles de fond du droitnal

Substantive Criminal Law Project


règle de fond | règle matérielle | règle substantielle

substantive rule


règle de fond, qui relève du droit de fond

substantive rule


règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights




règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avec l'essor de l'environnement numérique, le commerce transfrontalier de marchandises et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins est devenu la règle, surtout pour les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition.

With the advent of the digital environment, cross-border trade in goods and services based on copyright and related rights has become the rule, notably for the rights of reproduction and communication to the public and the making available right.


Le GATT a interprété le principe du traitement national comme signifiant l'application régulière de la loi tant sur le plan de la procédure que sur le plan des règles de fond du droit.

National treatment has been interpreted by the GATT to mean both procedural and substantive due process.


La directive 89/665/CEE s’applique aux marchés publics du secteur public et aux contrats de concession relevant des règles de fond pertinentes (c’est-à-dire des règles qui définissent des droits et obligations).

Directive 89/665/EEC applies to public contracts in the public sector and concessions falling within the scope of the relevant substantive rules (i.e. rules that define rights and obligations).


a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés envers le Fonds, les droits de tirage ainsi alloués seront déposés et détenus dans un compte bloqué au Département des droits de tirage spéciaux et ils seront mis à la disposition du participant une fois qu’il aura réglé l’intégralité de ses impayés envers le Fonds.

(a) If, at the time an allocation is made to a participant under 1, 2, or 3 above, the participant has overdue obligations to the Fund, the special drawing rights so allocated shall be deposited and held in an escrow account within the Special Drawing Rights Department and shall be released to the participant upon discharge of all its overdue obligations to the Fund.


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J'aimerais me pencher sur ce problème ainsi que sur la question plus générale de savoir si, lorsqu'on parle d'application régulière de la loi, on entend les règles de fond et le droit de propriété ou s'il s'agit simplement des garanties procédurales et du droit de propriété.

I will address that issue as well as the general question of whether we are talking about substantive due process and right to property or merely procedural due process and right to property.


Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.


Ce rapprochement concerne les règles de fond relatives aux marques acquises par enregistrement, les pays de l'UE conservant le droit d’organiser l'aspect procédural et la protection des marques acquises par l’usage.

This approximation concerns the fundamental rules on trade marks acquired by registration. EU countries retain the right to organise the procedural aspect and the protection of trade marks acquired through use.


Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.


La mondialisation permet à des pays d'élaborer des mécanismes fondés sur des règles au chapitre des droits de la personne, de l'environnement, du droit du travail et de la suppression des obstacles au commerce.

Globalization is a way for countries to develop rules based mechanisms for human rights, the environment, labour laws and for removing the barriers to trade.


Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droitnal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.




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règle de fond du droit ->

Date index: 2021-08-31
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