Traduction de «règle de non-cumul » (Français → Anglais) :

règle concernant le cumul | règle de cumul

règles d'anti-cumul

règles d'origine cumulatives

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

respecter les règles de circulation

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles rel ...[+++]atives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».

La loi établit des règles relatives au cumul.

L'avocat général Kokott parvient ainsi, dans l'ensemble, à la conclusion que la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne concernent pas les mêmes faits matériels, de sorte que l’autorité tchèque de la concurrence n’a pas enfreint, en adoptant sa décision, la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).

Elle estime dans ces conditions que la règle du non-cumul des sanctions ne peut s’appliquer dans la présente affaire, puisque la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne visent pas les mêmes territoires.