(4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si, pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle un exercice de la société de personnes ne serait pas réputé, si le choix était valide, s’être terminé, mais pendant laquelle il se serait par ailleurs terminé, le particulier opte pour l’application de celles parmi les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent lorsque plusieurs exercices d’une société de personnes se terminent au cours de la même année d’imposition.
(4) An election under subsection 99(2) is not valid if, for the individual’s taxation year in which a fiscal period of the partnership would not, if the election were valid, be deemed to have ended but in which it would otherwise have ended, the individual elects to have applicable the rules set out in the Income Tax Application Rules that apply when two or more fiscal periods of a partnership end in the same taxation year.
