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Règle de minimis
Règle dite de la part du donateur
Règle dite de minimis
Règle dite du milieu

Traduction de «règle dite de minimis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle dite «des dix mois», prévue à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, s’est révélée difficile à mettre en œuvre par les États membres.

The so-called "10-month rule" laid down in Article 44(3) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 proved difficult to manage by Member States and has a disproportionate impact on the land market.


Le règlement (CE) n 718/1999 prévoyait la règle dite du «vieux pour neuf».

Regulation (EC) No 718/1999 contained an ‘old-for-new’ rule.


Le système des paiements (avances et remboursements), ainsi que le principe fondamental que constitue le désengagement automatique (règle dite «N+2»), seront maintenus.

The system of payments (advances and reimbursement) as well as the essential principle of automatic de-commitment (the "N+2" rule) would be maintained.


Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée.

Simpler rules on cookies: The so called "cookie provision", which has resulted in an overload of consent requests for internet users, will be streamlined.


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Le rapporteur propose également une hausse du montant visé par la règle dite "de minimis" dans le secteur de la pêche, et souligne que cette aide devrait être mise en œuvre sans tarder, en alignant notamment son montant sur celui des autres secteurs productifs, soit à un plafond de 100 000 euros.

The rapporteur also proposes increasing the value of the ‘de minimis’ rule for the fishing industry and stresses the urgency of this step, specifically bringing its value into line with that for other productive sectors, i.e. up to EUR 100 000.


Troisièmement, nous demandons - et cette demande n'est pas récente - un relèvement des seuils appliqués à la règle dite "de-minimis ".

Our third demand – and this is an old request – is for the thresholds applied to the 'de minimis' rule to be raised.


Troisièmement, nous demandons - et cette demande n'est pas récente - un relèvement des seuils appliqués à la règle dite "de-minimis".

Our third demand – and this is an old request – is for the thresholds applied to the 'de minimis' rule to be raised.


14. est d'avis qu'il y a lieu de réexaminer les exemptions accordées pour les aides d'un faible montant, en particulier sous l'angle de la règle dite "de minimis" et demande que les seuils prévus par cette règle soient doublés;

14. Considers that the exemptions for smaller aid allocations, in particular under the so-called 'de minimis' rule, should be reviewed, and calls for a doubling of the thresholds applied to the 'de minimis' rule hitherto;


4. est d'avis qu'il y a lieu de réexaminer les exemptions accordées pour les aides d'un faible montant, en particulier sous l'angle de la règle dite "de minimis" et demande que les seuils prévus par cette règle soient doublés;

4. Considers that the exemptions for smaller aid allocations, in particular under the so-called 'de minimis' rule, should be reviewed, and calls for a doubling of the thresholds applied to the 'de minimis' rule hitherto;


L'année 2002 a été marquée par la mise en application, pour la première fois, de la règle dite 'n+2'.

The year 2002 saw the application for the first time of the so-called "n+2" rule.




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Date index: 2021-08-23
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