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Accord de partage des pertes
Partage des responsabilités parentales à parts égales
Partage égal des responsabilités parentales
Partage égal des voix
Règle de partage des pertes
Règle du partage des dommages
Règle du partage par moitié
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité

Traduction de «règle du partage égal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]

equal shared parenting


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de l’approche relative à l’accès partagé sous licence (LSA), les utilisateurs supplémentaires sont autorisés à utiliser le spectre (ou une partie du spectre) conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre, permettant ainsi à tous les utilisateurs autorisés, y compris les titulaires, de fournir une certaine qualité de service» et recommande aux États membres de promouvoir activement les discussions et définir les possibilités liées à l’accès partagé sous licence.

Under the Licensed Shared Access (LSA) approach, the additional users are authorised to use the spectrum (or part of the spectrum) in accordance with sharing rules included in their rights of use of spectrum, thereby allowing all the authorised users, including incumbents, to provide a certain Quality of Service’ and recommends that Member States should actively promote discussions and define the possibilities for LSA.


A la fin de 2002, 249 projets, comportant des engagements de ISPA pour 3,2 milliards d'euros, avaient été approuvés par la Commission, avec un partage égal entre les transports et l'environnement, et au sein des transports entre le rail et la route, la plupart des projets visant à rénover et moderniser des infrastructures existantes.

By the end of 2002, 249 projects with ISPA commitments of EUR 3.2 billion had been approved by the Commission, divided fairly equally between transport and the environment, and within transport between road and rail, with most projects aimed at renovating and modernising existing infrastructure.


Faut-il lier l’octroi de certaines prestations ou avantages (congés, .) à un partage égal entre les deux sexes ?

Should the award of certain benefits or advantages (leave, etc.) be linked to an equal distribution of tasks between the sexes?


Bien que les catégories relevant de la présente directive présentent des différences, elles partagent également plusieurs caractéristiques, ce qui permet de réglementer leurs situations respectives au moyen d'un cadre juridique commun à l'échelle de l'Union.

Despite differences between the categories covered by this Directive, they also share a number of characteristics which makes it possible to address them through a common legal framework at Union level.


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Les actes délégués sont nécessaires pour fixer les règles de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques originaires de territoires extérieurs aux juridictions nationales ou lorsque leur pays d'origine ne peut être déterminée, pour établir les procédures de vérification du respect des règles par les utilisateurs, pour mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques et pour mettre en place le Fonds de l'Union de partage des avantages, car de tels actes complètent des éléments non essentiels du règlement.

Delegated acts are necessary for establishing the rules for benefit-sharing for use of genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where country of origin cannot be established, for procedures for checks on user compliance and the implementation of the risk based approach, and for the setting up of the Union Benefit-Sharing Fund as such acts supplement non-essential elements of the Regulation.


6. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission , en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité , détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ...[+++]

6. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity , shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing fie ...[+++]


6. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission , en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité , détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ...[+++]

6. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity , shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing fie ...[+++]


Comme l’a mentionné la commissaire Kuneva, l’objectif, que partage également la commission des affaires juridiques, est de réglementer des secteurs opaques et de fixer des règles permettant aux professionnels honnêtes de développer leurs entreprises au profit des consommateurs.

As Commissioner Kuneva indicated, the aim, which is shared by the Committee on Legal Affairs, is to regulate opaque sectors and lay down rules allowing honest businesspeople to develop their businesses to the benefit of consumers.


2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.

2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.


Je partage également l'avis du rapporteur, je partage votre avis, Monsieur Bösch : nous devons faire parler les statistiques, afin de déterminer ce que représentent les nouvelles données et les données qui étaient déjà intégrées auparavant dans les statistiques.

I also agree with the rapporteur, I agree with you, Mr Bösch, that we must make the statistics more meaningful so we can see which are the new reports and which were already in the statistics before.




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règle du partage égal ->

Date index: 2022-04-09
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