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Formule de versement de la TPS - le tiers
Prestations de services
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Règle
Règle des tiers
Règle du tiers
Règle du tiers service
Services
Services intéressant des tiers
Services sur lesquels des tiers s'appuient
TFS
Tiers fournisseur de services

Traduction de «règle du tiers service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle du tiers service

principle of originator control




Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services






services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient

third party reliance services


Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]


inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings


prestations à des tiers (1) | prestations de services (2) | services (3)

services


tiers fournisseur de services | TFS

third party service provider | third-party servicer | TPSP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;

22. Emphasises that a democratic and judicial oversight gap exists over cross-border cooperation between national intelligence agencies; expresses its concerns regarding the fact that democratic and judicial oversight is severely hampered by the third-party rule regarding access to documents;


21. attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;

21. Emphasises that a democratic and judicial oversight gap exists over cross-border cooperation between national intelligence agencies; expresses its concerns regarding the fact that democratic and judicial oversight is severely hampered by the third-party rule regarding access to documents;


21. attire l'attention sur les lacunes en matière de contrôle démocratique et judiciaire sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement nationales; se déclare préoccupé par le fait que le contrôle démocratique et judiciaire se trouve largement entravé par règle du "tiers service" en ce qui concerne l'accès aux documents;

21. Emphasises that a democratic and judicial oversight gap exists over cross-border cooperation between national intelligence agencies; expresses its concerns regarding the fact that democratic and judicial oversight is severely hampered by the third-party rule regarding access to documents;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2404020302_1 - EN - Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’UE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2404020302_1 - EN - Revised rules for payment services in the EU


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77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignan ...[+++]

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Eur ...[+++]


·définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe), y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du "tiers service", ou sur le principe ...[+++]

·define minimum European standards or guidelines on the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ‘originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries;


En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.

Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.


Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, donner un mandat pour l'élaboration de normes européenn ...[+++]

Where appropriate, the Commission may, in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, issue a mandate for the drawing up of specific European standards.


L'existence de règles spécifiques aux services de communications électroniques parallèlement à des règles générales s'appliquant aux autres éléments nécessaires à la fourniture de ces services peut ne pas faciliter la protection des données à caractère personnel et de la vie privée d'une manière technologiquement neutre.

The existence of specific rules for electronic communications services alongside general rules for other components necessary for the provision of such services may not facilitate the protection of personal data and privacy in a technologically neutral way.


(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès cond ...[+++]

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normall ...[+++]




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règle du tiers service ->

Date index: 2022-09-16
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