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Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "règlement sur le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]


Règlement sur les droits d'auteur

Copyright Regulation


Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America


règlement instituant le droit provisoire

provisional duty Regulation


Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.

The potential exists to increase authors' and creators' returns if a proper copyright environment facilitates the licensing and the dissemination of works in a digital single market.


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d’entreprise, et i ...[+++]

This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, notably the rights to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, and the freedom to conduct a business, and has to be applied in accordance with those rights and principles.


des règles analogues pour les services numériques comparables; une obligation pour les plateformes en ligne d'avoir une attitude responsable, par des actions visant à remédier à des problèmes particuliers tels que les règles en matière d'audiovisuel ou de droits d'auteur, et à combattre les discours haineux en ligne; un renforcement de la confiance, grâce à une coopération transfrontière dans le contrôle du respect de la réglementation ...[+++]

Comparable rules for comparable digital services; An obligation for online platforms to behave responsibly by addressing specific problems such as audiovisual or copyright rules and combatting hate speech online; Enhance trust through cross-border enforcement cooperation of consumer rights; Open markets for a data-driven economy; A fair and innovation-friendly business environment.


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d’entreprise, et i ...[+++]

This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, notably the rights to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, and the freedom to conduct a business, and has to be applied in accordance with those rights and principles.


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Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.


Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.

The potential exists to increase authors' and creators' returns if a proper copyright environment facilitates the licensing and the dissemination of works in a digital single market.


Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.

For the purposes of this Regulation, the term ‘intellectual property rights’ should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.


En outre, comme précisé au considérant 4 de la proposition, «le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droit ...[+++]

Furthermore, as mentioned in recital 4 of the proposal, ‘this Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, right to liberty and security, the rights to the protection of personal data, right to asylum, non-refoulement, non-discrimination, the rights of the child, right to an effective remedy.


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