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Amélioration de la législation
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Système international de réglementation financière
Système international de régulation financière

Translation of "réglementation financière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]




réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique

financial rules of Community bodies having legal personality


réglementation du secteur financier | réglementation financière

financial regulation | regulation of the financial sector


système international de réglementation financière [ système international de régulation financière ]

international financial regulatory system


Comité directeur de la réglementation financière

Financial Regulatory Steering Committee


système de réglementation financière [ système de régulation financière ]

financial regulatory system


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudrait peut-être réfléchir au fait que pour cette récession-ci, contrairement à d'autres, nous n'avons pas de réglementation financière ni de règles adéquates qui nous indiqueraient comment jouer le jeu. On peut accuser la Chine tant qu'on veut, il reste que le problème ne provient pas de la Chine, mais plutôt de la bourse de New York qui a refusé de laisser le gouvernement réglementer certaines activités financières.

You might want to consider that in this particular recession, unlike any other, we do not have financial regulation or proper rules by which to play the game. We can blame China all we want, but the problem was not in China; it was in New York at the stock exchange when they refused to allow the government to introduce regulations to govern some financial activities.


Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le Conseil de stabilité financière (CSF), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé le «Comité de Bâle») et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière.

In the light of the financial crisis and the pro-cyclical mechanisms that contributed to its origin and aggravated its effect, the Financial Stability Board, the Basel Committee on Banking Supervision, and the G20 made recommendations to mitigate the pro-cyclical effects of financial regulation.


La réglementation financière de ces organismes ne s'écarte du règlement financier cadre que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

The financial rules of those bodies shall not depart from the framework financial regulation except where their specific needs so require and with the Commission's prior consent.


Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union, présidé par Jacques de Larosière, a invité l’Union à se doter de réglementations financières plus harmonisées.

The High-Level Group on Financial Supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière invited the Union to develop a more harmonised set of financial regulations.


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Sixièmement, enfin, nous recommandons de participer directement à l'édification d'infrastructures financières de base: droits de propriété, lois sur les transactions sécurisées, registres de sûretés, bureaux de crédit, outils pour les PME, littératie financière, harmonisation réglementaire régionale et réglementation financière.

Finally, six, directly engage in building basic financial infrastructure: property rights, secure transaction laws, collateral rights, credit bureaus, small and medium enterprise tool kits, financial literacy, regional regulatory harmonization, and financial regulation.


Je pense vraiment que le gouvernement devrait prendre la mesure qui s'impose, outre une modification au Code criminel, et examiner le système de réglementation financière et le financement de nos activités d'application de la réglementation financière, car c'est ce dont les Canadiens ont besoin pour protéger leurs investissements.

I really think the government should take the next step outside of an amendment to the Criminal Code and review the financial regulatory system and the funding of our financial regulation enforcement, because it is what Canadians need to protect their investments.


le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit un projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière;

the so-called Lisbon package which aims at adapting the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.


est conscient du fait que le système de financement européen actuel à l'appui de la normalisation européenne est souvent source de frustrations du fait de changements intervenant dans les réglementations, du coût élevé que représentent les audits et des retards dans l'autorisation des paiements; souligne qu'il est urgent de réduire ces coûts et la lourde charge administrative qui l'emporte parfois sur les bénéfices du soutien financier accordé, tout en respectant les réglementations financières de l'Union européenne; demande à la Co ...[+++]

Is aware that the current system of EU funding in support of European standardisation often leads to frustration in terms of rule changes, the high cost of auditing and delays in the authorisation of payments; stresses that there is an urgent need to reduce these costs and the high administrative burden that at times outweigh the benefits of the financial support provided, while respecting EU financial rules; calls on the Commission and all stakeholders to ensure the financial sustainability of the system, including through public-private partnerships and through multiannual financial planning, which is essential to ensure its effectiv ...[+++]


À cette occasion, les questions suivantes avaient été abordées: Conseil des normes comptables internationales; réforme du Fonds monétaire international et questions liées au G20; prévisions économiques; réglementation financière à l'échelle mondiale; perspectives et risques pour les marchés financiers; agences de notation de crédit; réglementation et surveillance financières dans l'UE et aux États-Unis; accord dit Bâle III sur les exigences de fonds propres des banques; prélèvements bancaires et fonds de résolution de crise; taxes sur les transactions financières.

The following issues were discussed at the meeting: the International Accounting Standards Board; reform of the International Monetary Fund and G-20 issues; the economic outlook; global financial regulation; the outlook and risks for financial markets; credit rating agencies; financial regulation and supervision in the EU and the United States, the so-called Basel III agreement on capital requirements for banks; bank levies and crisis resolution funds; financial transaction taxes.


En conséquence, le règlement (CEE) n° 1416/76 du Conseil du 1er juin 1976 portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(7), doit être abrogé avec effet à partir de l'entrée en vigueur de la réglementation financière adoptée par le conseil d'administration dudit Centre.

Consequently, Council Regulation (EEC) No 1416/76 of 1 June 1976 on the financial provision applying to the European Centre for the Development of Vocational Training(7) must be repealed with effect from the entry into force of the financial rules adopted by the Management Board of the Centre.


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