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Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration de sinistre
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les réclamations
Règlement sur les réclamations de guerre
Réclamation
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation d'assurance
Réclamation de règlement au comptant
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation mal fondée
Réclamation non définie
Réclamation non fondée
Réclamation non réglementaire
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle

Traduction de «règlement sur les réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]


Règlement sur les réclamations de guerre

War Claims Regulations


Accord sino-américain de règlement de leurs réclamations

US-China Claims Settlement Agreement




déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédures de règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours

Settlement, out of court complaints and redress procedures


Procédures de règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours

Settlement, out of court complaints and redress procedures


b) Une réclamation pour sévices est censée être présentée à l’époque où elle est formulée en premier lieu ou à la date d’entrée en vigueur des Règlements sur les réclamations de guerre, selon la postériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.

(b) A claim for maltreatment shall be deemed to be presented at the time when it is first made or on the date of coming into force of the War Claims Regulations, whichever is the later.


5 (1) Le versement à toute personne d’un montant que les Ministres indiquent comme dernier versement relativement à la réclamation d’un requérant canadien aux termes des Articles I et III de l’Accord, constitue le règlement de toutes réclamations afférentes à ce requérant canadien aux termes desdits Articles.

5 (1) The payment to any person of an amount that the Ministers designate as a final payment in respect of the claim of a Canadian claimant under Articles I and III of the Agreement constitutes full satisfaction of all claims in respect of the Canadian claimant under those Articles.


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421. Lorsqu’une tierce partie ou l’un des codéfendeurs qui sont solidairement responsables à l’égard d’une réclamation du demandeur offre, par écrit, aux autres codéfendeurs ou tierces parties de verser une contribution pour le règlement de la réclamation, le paragraphe 420(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à cette offre.

421. Subsection 420(2) applies to a third party, or to one of two or more defendants who are alleged to be jointly and severally liable to the plaintiff in respect of a claim, who makes a written offer to other defendants or third parties to contribute toward a settlement of the claim.


(4) Le jour même du règlement d’une réclamation, chaque expéditeur fournit par écrit à l’Office de commercialisation les détails complets, y compris une copie du certificat d’inspection fourni par un inspecteur en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, ainsi qu’une copie des conditions du règlement et de tout paiement effectué.

(4) Every shipper shall, on the day of settlement of any claim, furnish the Commodity Board with full particulars in writing, including a copy of the inspection certificate provided by an inspector pursuant to the Canada Agricultural Products Standards Act, of the terms of the settlement and any payment made.


À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

In that context, Member States' out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.


Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces procédures extrajudiciaires dans le cadre d'activités transfrontières, les États membres devraient exiger que les organismes chargés du règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours coopèrent et les y encourager.

To ensure the smooth functioning of alternative dispute resolution procedures in cases of cross-border activity, Member States should require and encourage the bodies responsible for resolving out-of-court complaints and redress to cooperate.


5. soucieux des effets environnementaux et sociaux négatifs de la production et du commerce de biocarburants en l’absence de règlementation environnementale effective, réclame l’établissement urgent d’une certification fiable de durabilité pour la production et l’importation de biocarburants et de leurs matières premières ainsi que l’évaluation de leur influence sur le climat du cycle de vie, y compris le changement possible de l’exploitation des terres;

5. Apprehensive of the negative environmental and social effects of plantfuel production and trade in the absence of effective environmental regulation, calls for the urgent establishment of reliable, sustainability certification for the production and import of biofuels and their feedstocks, as well as the assessment of their lifecycle climate impact, including possible land use change;


Pourquoi, comme l'a suggéré le sénateur Andreychuk, ne pas prévoir dans cet accord un arbitrage obligatoire ou une forme de médiation quelconque, voire un mécanisme de règlement des différends, afin qu'un tiers puisse imposer le règlement d'une réclamation?

As Senator Andreychuk suggested, why not include in this agreement compulsory arbitration or some form of mediation, even a dispute settlement mechanism, so that a third party can force a claim settlement?




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règlement sur les réclamations ->

Date index: 2023-06-24
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