(4) Le jour même du règlement d’une réclamation, chaque expéditeur fournit par écrit à l’Office de commercialisation les détails complets, y compris une copie du certificat d’inspection fourni par un inspecteur en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, ainsi qu’une copie des conditions du règlement et de tout paiement effectué.
(4) Every shipper shall, on the day of settlement of any claim, furnish the Commodity Board with full particulars in writing, including a copy of the inspection certificate provided by an inspector pursuant to the Canada Agricultural Products Standards Act, of the terms of the settlement and any payment made.