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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Caractère définitif du règlement pour le récepteur
Caractère définitif pour le récepteur
DCDR
Procéder au règlement définitif
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement de base définitif
Règlement définitif
Règlement définitif des griefs
Règlement global
Règlement total et définitif

Translation of "règlement total et définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement total et définitif

full and final settlement


règlement de base définitif

basic regulation as finally adopted


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off


Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]


caractère définitif du règlement pour le récepteur [ caractère définitif pour le récepteur ]

receiver finality


règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break


Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares

Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off




règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSIO ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018


«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,


«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.


Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 20 ...[+++]

In accordance with Article 103n of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , Spain, Luxembourg, Malta and the United Kingdom have notified by 1 August 2013 their intention to definitively transfer part or all of the amount available for the support programmes for the wine sector referred to in Annex Xb to that Regulation in order to increase their national ceilings for direct payments for the claim year 2014 and onwards.


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Ce projet de loi porte sur la mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen Une fois ratifié, le traité constituera un règlement total et définitif des droits ancestraux, y compris le titre de la Première nation de Tsawwassen.

This bill would give effect to the Tsawwassen First Nation final agreement. Once ratified, the treaty will provide a comprehensive and final settlement of the ancestral rights, including title, of the Tsawwassen First Nation.


La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères.

Such provisions could not be adopted by the Commission in a fully harmonised regulation without knowing the number of auction platforms and the specific capabilities of the entity chosen to conduct the auctions.


l’Accord définitif représente le règlement complet et définitif de tous les droits ancestraux de la Première Nation de Tsawwassen, notamment pour ce qui est du titre (art. 11);

the TFA represents the full and final settlement of all TFN Aboriginal rights, including title (s. 11);


Le règlement devrait être définitif et ne pas laisser au peuple nisga'a 20 ans pour implanter un régime fiscal tout en profitant des avantages et en percevant les millions de dollars remis au conseil de tribu en vertu du règlement.

Their settlement should come to a conclusion and not be given 20 years to implement their tax system and still receive their benefits and millions of dollars in settlements to the collective tribal council.


Si vous considériez cela comme un spectre, vous diriez qu'à une extrémité de ce spectre vous avez la réglementation totale, comme il y a des années lorsque les prix étaient réglementés, qu'il s'agissait de sociétés d'État qui rendaient compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, etc., et à l'autre extrémité l'absence totale de réglementation.

If you were looking at it on a spectrum, you'd say that at one end of the spectrum is total regulation, the way it was years ago when prices were regulated, it was crown owned, and it reported to Parliament through the Minister of Finance, etc., and at the other end is no regulation.




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règlement total et définitif ->

Date index: 2021-07-01
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