Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Norme de droit
Norme juridique
Règle de droit
Règle de droit international privé
Règle de droit positif
Règle de droit substantiel
Règle de fond
Règle juridique
Règles de droit
Règles de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "règles de droit communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L'anticipation de certains grands événements, liés par exemple à la réalisation de projets d'infrastructures : l'expérience a montré qu'à l'occasion d'investissements d'envergure nationale les autorités nationales concernées ont parfois tendance à ne pas tenir suffisamment compte des règles de droit communautaire [9].

(4) Anticipation of major events, linked, for example, to infrastructure projects: experience shows that when investments have to be made on a national scale the national authorities involved are occasionally inclined to take insufficient account of Community regulations.


Par ailleurs, les règles du droit communautaire relatives aux ententes ont également un impact très important dans le secteur audiovisuel.

Moreover, the rules of Community law on restrictive agreements also have a very considerable impact in the audiovisual sector.


Par ailleurs, il s'agit d'étendre le champ d'application des règles communautaires à la batellerie, secteur pour lequel il n'existe actuellement aucune règle de droit communautaire.

In addition, the scope of the Community rules needs to be extended to include inland waterways transport, a sector that is not covered by any rules of Community law at present.


B. considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États membres,

B. whereas the effective application of Community law is one of the main concerns of Community bodies and is a fundamental obligation for Member States,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'analyse qui suit a donc pour seul but de distinguer entre eux les montages habituellement qualifiés de PPP, afin d'aider, dans un second temps, à déterminer les règles du droit communautaire des marchés publics et des concessions qu'il convient de leur appliquer.

The sole purpose of the analysis which follows is to make a distinction between the set-ups generally termed PPPs, in order to decide, in a second phase, which rules of Community law on public contracts and concessions should apply to them.


4. Lorsque les mesures décidées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables, la Commission examine si les dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre règle du droit communautaire.

4. Where the measures decided on by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions, the Commission shall examine whether the exemptions comply with the general safety objective of this Regulation or any other rule of Community law.


Aucune règle du droit communautaire n’accorde la préférence à l’une plutôt qu’à l’autre.

There is no rule in Community law giving preference to one option over the other.


""Pour éviter le risque de nouvelles violations du droit du citoyen qui fait valoir le non-respect d'une règle de droit communautaire, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent, en utilisant la procédure de codécision prévue par l'article 251 du Traité, en accédant ainsi à la demande du Parlement en accord avec la Commission européenne, revoir le texte de la règle de droit communautaire en question”;

"To avoid the risk of further infringements of the rights of a citizen drawing attention to non-compliance with a Community provision Parliament, the Commission and the Council may, under the codecision procedure provided for in Article 251 of the Treaty and in accordance with a request from Parliament endorsed by the Commission, formulate a new wording for the Community provision in question";


"Pour éviter le risque de nouvelles violations du droit du citoyen qui fait valoir le non-respect d'une règle de droit communautaire, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent, en utilisant la procédure de codécision prévue par l’article 251 du Traité, en accédant ainsi à la demande du Parlement en accord avec la Commission européenne, revoir le texte de la règle de droit communautaire en question";

‘To avoid the risk of further infringements of the rights of a citizen drawing attention to non-compliance with a Community provision Parliament, the Commission and the Council may, under the codecision procedure provided for in Article 251 of the Treaty and in accordance with a request from Parliament endorsed by the Commission, formulate a new wording for the Community provision in question’;


En effet, la seule législation européenne existant en matière de droit industriel a été gérée jusqu’à présent par le Bureau de Munich, en dehors des règles du droit communautaire, à travers cette Convention, à laquelle ont adhéré vingt États contractants, qui y ont adapté leur propre législation.

The only existing European legislation on industrial property rights has to date been administered by the Munich Patent Office, outside the rules of Community law, under the European Patent Convention, to which 20 contracting States have acceded and which has provided the model with which they have aligned their own legislation.


w