Translation of "règles de la circulation navale " (French → English) :

Toutefois, les appareils militaires exploités selon les règles de la circulation aérienne générale doivent être soumis aux mesures ATFM pour tous les vols qui sont effectués ou qu’il est prévu d’effectuer dans des espaces aériens ou des aéroports auxquels des mesures ATFM sont applicables.

excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfant, franchissement d'un feu rouge, infraction aux règles de la circulation, infraction grave aux règles de la sécurité routière.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

C’est aussi pour cela que nous avons besoin de cet équilibre. Je voudrais encore faire remarquer que, dans le cadre de la directive sur les services, il n’y a pas de hiérarchie des règles de la législation du travail, que les États membres sont autonomes en la matière et que les règles de libre circulation des services ne prévalent pas sur cette autonomie.

Quant au rapport Frahm, je pense qu'il faut également soutenir la position du rapporteur visant à rejeter l'initiative portugaise et ce, entre autres raisons, parce qu'elle provoquerait une incohérence dans les règles régissant la circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États de Schengen ; c'est que la Convention de Schengen prévoit trois catégories de ressortissants de pays tiers habilités à circuler sur le territoire des États membres : ceux qui sont soumis à l'obligation de visa, ceux qui sont exemptés de cette obligation et les titulaires d'un titre de résidence.