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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Règle de la meilleure preuve
Règle en matière de privilège
Règle en matière de secret
Règles de la preuve
Règles de preuve
Règles en matière de litispendance et de connexité
Règles en matière de preuve
Règles juridiques en matière de preuve

Traduction de «règles en matière de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


gles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]

rules of evidence


règles juridiques en matière de preuve

legal rules of evidence


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws




règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]

rule of privilege


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions




contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles internationales en matière de transactions commerciales

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'aute ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Ces «autres preuves» devant être appréciées conformément au droit national, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation, mais ils doivent adopter des règles claires régissant ces exigences en matière de preuves.

Since such ‘other evidence’ is to be assessed in accordance with national law, MSs have a certain margin of appreciation, yet they should adopt clear rules governing these evidentiary requirements.


À l'heure actuelle, les États doivent soumettre des preuves suffisantes pour se conformer aux normes juridiques canadiennes et à nos complexes règles en matière de preuve.

Currently states must submit evidence sufficient to meet a Canadian legal standard and in a form which is consistent with our complex evidentiary rules.


Mesdames et messieurs, avant les événements du 11 septembre, on n'aurait jamais cru à la tenue d'audiences secrètes relatives aux certificats de sécurité, aux arrestations préventives, à la modification des règles en matière de preuve en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, y compris la preuve par ouï-dire dans le cadre d'affaires criminelles.

Ladies and gentlemen, thoughts of secret hearings regarding security certificates, preventive arrests, changes to the rules of evidence under the Canada Evidence Act, including hearsay evidence on criminal matters, were unthinkable prior to 9/11.


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Le sénateur Callbeck: Accepteriez-vous ce Tribunal s'il était assujetti aux mêmes règles en matière de preuve qu'une cour de justice?

Senator Callbeck: Would you accept this tribunal if it had the same rules of evidence as a court of law?


À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préju ...[+++]

In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.


Les règles en matière de preuve par commune renommée et de renseignements classifiés peuvent gravement réduire la capacité des défendeurs de contester les accusations portées contre eux par le gouvernement.

The rules on hearsay and classified information may severely curtail a defendant's ability to challenge the government's case against him.


S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute ...[+++]

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exer ...[+++]


Le juge n'est pas tenu de respecter les règles en matière de preuve ou la jurisprudence.

The judge is not bound by Canadian rules of evidence or case law.


Il existe une série de problèmes liés au respect des droits des personnes victimes de discrimination, tels qu'une mauvaise transposition des règles en matière de charge de la preuve, de droit des associations à aider les personnes victimes de discrimination, de sanctions et de voies de recours.

There is a series of problems related to the enforcement of rights of victims of discrimination, such as incorrect transposition of the rules on the burden of proof, the right of associations to help victims of discrimination, and sanctions and remedies.




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règles en matière de preuve ->

Date index: 2022-03-07
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