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Effectuer des enquêtes internes
Enquête discrète
Faire des enquêtes internes
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes discrètes
Réaliser des enquêtes en laboratoire
Réaliser des enquêtes internes
Réaliser une enquête

Traduction de «réaliser des enquêtes discrètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réaliser des enquêtes discrètes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations




coordination, organisation et réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles

coordination, organisation and implementation of investigative and operational action




réaliser des enquêtes en laboratoire

conduct laboratory investigations | perform laboratory investigation | do laboratory investigations | perform laboratory investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'État d'émission et l'État d'exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

The duration of the covert investigation, the detailed conditions, and the legal status of the officers concerned during covert investigations shall be agreed between the issuing State and the executing State with due regard to their national laws and procedures.


L'État d'émission et l'État d'exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

The duration of the covert investigation, the detailed conditions, and the legal status of the officers concerned during covert investigations shall be agreed between the issuing State and the executing State with due regard to their national laws and procedures.


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


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Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


2. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l'enquête discrète est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

2. The issuing authority shall indicate in the EIO why it considers that the covert investigation is likely to be relevant for the purpose of the criminal proceedings.


2. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l'enquête discrète est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

2. The issuing authority shall indicate in the EIO why it considers that the covert investigation is likely to be relevant for the purpose of the criminal proceedings.


l'exécution d'une enquête discrète ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire; ou

the execution of the covert investigation would not be authorised in a similar domestic case; or


La décision-cadre concernant les équipes communes d’enquête ne reproduisant pas l’intégralité de la convention de 2000, ceci pourrait entraîner, durant cette période de transition précédant l’entrée en vigueur de ladite convention, un certain flou sur des aspects tels que l’autorité compétente pour créer les équipes, ou lié au fait que la décision-cadre ne couvre pas certains types d’enquêtes (comme les enquêtes discrètes ou les livraisons surveillées, qui peuvent être ...[+++]

The Framework Decision on joint investigation teams does not reproduce the whole of the 2000 Convention and this could lead, in this transition period before the entry into force of the 2000 Convention, to a lack of clarity concerning aspects such as the authority competent to set up the teams or the fact that certain investigative activities (for example covert investigation or controlled deliveries which may usefully be performed by the team) are not governed by the Framework Decision.




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réaliser des enquêtes discrètes ->

Date index: 2024-03-27
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