(10) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence de l’adolescent, de ses père et mère ou du poursuivant à titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communication nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) A youth justice court shall withhold all or part of a report made in respect of a young person under subsection (1) from the young person, the young person’s parents or a private prosecutor if the court is satisfied, on the basis of the report or evidence given in the absence of the young person, parents or private prosecutor by the person who made the report, that disclosure of the report or part would seriously impair the treatment or recovery of the young person, or would be likely to endanger the life or safety of, or result ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Saisi par le Finanzamt, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) cherche dans ce contexte à savoir si, selon le droit de l’Union , l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractèr ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-19]

Appealed to by the Finanzamt, the Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court, Austria) in that context asks whether, under EU law , the operation of a photovoltaic installation on or adjacent to a privately-owned house used for private residential purposes, which is designed such that the electricity produced is (i) always less than the electricity privately consumed by its operator and (ii) supplied to the network in exchange for income on a continuing basis, falls within the concept of ‘economic activities’.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-06-19]

Par «conflit d’intérêts», on entend un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-10]

A conflict of interest is considered to be a conflict between the public duty and private interests of a public official, in which the public official has private-capacity interests which could improperly influence the performance of his official duties and responsibilities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-10-10]

En l'occurrence, il est constant que le préjudice subi par les auteurs est né sur le territoire néerlandais, étant donné que les acheteurs, en tant qu’utilisateurs finals, à titre privé, des œuvres protégées, y résident.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

In the present case, it is agreed that the harm suffered by the authors arose on the territory of the Netherlands, since the purchasers as final users, on a private basis, of the protected works reside there.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-06-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Les spéculateurs et porteurs de titres privés en Irlande jouent des dizaines de milliards dans des affaires privées avec des promoteurs privés et des banques privées pour des profits privés, et lorsque le jeu conduit à un fiasco vous soutenez ce pathétique gouvernement d’Irlande pour que ce soient les travailleurs, les retraités et les pauvres qui payent le prix de ces spéculations financières.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

Private speculators and bondholders gamble tens of billions in private deals with private developers and private bankers in Ireland for private profit, and when the gamble fails, you support the pathetic government in Ireland to saddle working people, pensioners and the poor with the cost of this gamble.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-21]

Une contribution privée aux coûts de l'enseignement supérieur se justifie généralement par les bénéfices élevés que les personnes en retirent à titre privé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

A private contribution to the costs of tertiary education is generally justified by the high private returns that accrue to individuals.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-18]

2. À la demande du constructeur, la réception au titre du présent règlement peut être étendue aux véhicules des catégories M1 ou N1 équipés de moteurs à allumage par compression, qui auraient déjà été réceptionnés, aux véhicules des catégories M2 et N2 ayant une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg et qui répondent aux conditions régissant l'extension de la réception et fixées dans le présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

2. At the manufacturer’s request type approval pursuant to this Regulation may be extended from M1 or N1 vehicles equipped with compression ignition engines, which have already been type approved, to M2 and N2 vehicles having a reference mass not exceeding 2 840 kg and meeting the conditions for the extension of type approval laid down in this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

Dans les cas où il est fait référence à une directive particulière, une réception au titre des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies suivants [compte tenu de la portée ( ) et de l'amendement de chacun des règlements CEE/NU visé ci-dessous] doit être considérée comme remplaçant une réception CE au titre de la directive particulière sur l'objet en cause dans le tableau de la partie I.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

Where reference is made to a separate directive, an approval issued under the following Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (taking account of the scope ( ), and the amendment to each of the UN/ECE Regulations listed below) shall be recognised as an alternative to an EC type-approval granted under the relevant separate Directive in the table of Part I.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-10]

2. Pour les moteurs des catégories D, E, F et G (phase II) tels que définis à l'article 9, point 3, les certificats de réception par type ci-après et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes sont reconnus comme équivalents à une réception au titre de la présente directive:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

2. For engines categories D, E, F and G (stage II) as defined in Article 9 section 3, the following type-approvals and, where applicable, the pertaining approval marks are recognised as being equivalent to an approval to this Directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-01]

1. Les certificats de réception par type ci-après et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, sont reconnus comme équivalents à une réception au titre de la présente directive pour les moteurs des catégories A, B et C telles que définies à l'article 9, point 2:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

1. The following type-approvals and, where applicable, the pertaining approval marks are recognised as being equivalent to an approval to this Directive for engines of categories A, B and C as defined in Article 9 section 2;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-01]

D'autres ont cherché : acte accompli à titre privé fret transporté à titre privé passager voyageant à titre privé projet de loi de portée restreinte réception à titre de bénéficiaire réception à titre privé

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

réception à titre privé ->

Date index: 2022-11-11