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Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens
Accord de réciprocité visant les techniciens
Après entente avec
Assentiment de caution
Assentiment de la caution
Assurance de réciprocité
Avec l'assentiment de
Avec l'assentiment des responsables de l'enquête
Clause de réciprocité
D'entente avec
Droit des étrangers
En accord avec
Garantie de réciprocité
Principe de réciprocité
Réciprocité d'assentiment
Réciprocité des droits
Régime de réciprocité
écart de réciprocité
écart à la réciprocité

Translation of "réciprocité d'assentiment " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




assentiment de la caution [ assentiment de caution ]

consent of surety


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


écart à la réciprocité | écart de réciprocité

reciprocity failure


Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]

Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]


assurance de réciprocité | garantie de réciprocité

assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity


avec l'assentiment des responsables de l'enquête

with the consent given by the investigator-in-charge


après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)

in agreement with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En deuxième lieu, les parties ont elles-mêmes qualifié les données établissant avec exactitude les volumes de ventes et les parts de marché des divers concurrents de renseignements sensibles et confidentiels qui ne peuvent être partagés que sur une base de réciprocité et avec l'assentiment exprès des entreprises considérées [voir considérant (22)].

Secondly, the parties have themselves described information identifying the exact quantities sold and market shares of individual competitors as sensitive and confidential which can only be shared on a mutual and reciprocal basis and with the express agreement of the firms whose figures are being revealed (see recital (22)).




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réciprocité d'assentiment ->

Date index: 2023-04-12
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