Traduction de «régime de réciprocité » (Français → Anglais) :

clause de réciprocité | régime de réciprocité

pêches soumises au régime de réciprocité

régime fiscal de réciprocité [ réciprocité fiscale ]

réciprocité des régimes d'inspection

écart à la réciprocité | écart de réciprocité

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

assurance de réciprocité | garantie de réciprocité

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’applic ...[+++]ation) // Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires // (visés aux articles 31 et 41 du règlement d’application) // États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits // (visés à l’article 63, paragraphe 1, du règlement d’application) // Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88, paragraphe 4, du règlement d’application // États membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente // (visés à l’article 70 du règlement d’application)

À cet égard, il importe d'atteindre les objectifs fixés dans la déclaration écrite 2011/2053, adoptée en mars 2011, dans laquelle le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à faire pression sur les pays tiers qui ne respectent pas le régime de réciprocité, soulignant la nécessité de rétablir l'obligation de visa faute de réaction positive de la part du pays concerné.

1. engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;

8. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations Union européenne – États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de ...[+++] l'Union européenne relatives à la protection des données à caractère personnel;