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Dommage causé délibérément
Dommage volontaire
Préjudice causé délibérément
Préjudice causé à des biens meubles
Préjudice volontaire
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour cause de préjudices
Réclamation pour négligence
Subvention qui cause un préjudice

Traduction de «réclamation pour cause de préjudices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation pour cause de préjudices

claim for injuries


dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]


réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


subvention qui cause un préjudice

subsidy which causes injury


préjudice causé à des biens meubles

injury to chattels


préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base de tous ces éléments, il ne saurait être conclu que les importations en provenance de l'Inde ou d'autres pays tiers constituent le seul facteur ayant causé un préjudice à l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

Based on all these elements, it cannot be concluded that imports from India or other third countries are the only factor causing injury to the Union industry during the review investigation period.


Toute partie intéressée peut demander, pour cause de préjudice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à ce dernier.

If an interested party so requests, on grounds of potential damage, its identity shall be withheld from the Member State concerned.


Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.

To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.


6. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité aux autres auteurs de l'infraction soit déterminé eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.

6. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringers, the amount of any contribution from an immunity recipient to other infringers shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


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72 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits, soit des dommages-intérêts.

72 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including incapacity, may against anyone except a bona fide purchaser reclaim possession of the security or obtain possession of any new security evidencing all or part of the same rights or claim damages.


129 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.

129 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,


(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à ce dernier en vertu de l’article 117.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from abona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 117.


122 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.

122 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except abona fide purchaser,


(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposable à ce dernier en vertu de l’article 68.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a bona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement may be asserted against such purchaser under section 68.


2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authorities may disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of the investors or cause disproportionate damage to the parties involved.




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réclamation pour cause de préjudices ->

Date index: 2022-04-20
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