Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prouvable en faillite
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite

Traduction de «réclamation prouvable en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation prouvable en faillite

claim provable in bankruptcy


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim in bankruptcy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
86 (1) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les réclamations prouvables — y compris les réclamations garanties — de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail prennent rang comme réclamations non garanties.

86 (1) In relation to a bankruptcy or proposal, all provable claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or of any body under an Act respecting workers’ compensation, in this section and in section 87 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.


Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).


Le Comité souscrit sans réserve aux dispositions du projet de loi C-5 qui feraient des réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant des réclamations prouvables dans le cas d'une faillite.

The Committee fully supports the provisions of Bill C-5 that would make spousal and child support claims provable claims in a bankruptcy.


Les passagers doivent donc adresser leur réclamation au curateur de la faillite.

Passengers must therefore make their claims in bankruptcy proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).


Le Comité souscrit sans réserve aux dispositions du projet de loi C-5 qui feraient des réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant des réclamations prouvables dans le cas d'une faillite.

The Committee fully supports the provisions of Bill C-5 that would make spousal and child support claims provable claims in a bankruptcy.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

réclamation prouvable en faillite ->

Date index: 2022-09-25
w