Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cahier publicitaire
Cahier-réclame
Feuille-réclame
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Prospectus
Redevance payée à la CCI
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation mal fondée
Réclamation non définie
Réclamation non fondée
Réclamation non réglementaire
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Réclamations payées
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Réserve pour indemnité non payée
Réserve pour réclamations non réglées
Sinistres payés
Sinistres réglés
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Traduction de «réclamations payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sinistres payés | sinistres réglés | réclamations payées

claims paid


réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]


redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie

chamber of commerce fee


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus

circular | mailing piece


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs ...[+++]

44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure ...[+++]


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


Le client (l'entreprise D) réclame le remboursement de la TVA qu'il a payée à l'entreprise B. Par conséquent, c'est le Trésor qui subit une perte financière, car il doit rembourser au client (l'entreprise D) un montant de TVA qu'il n'a jamais perçu du fournisseur (l'entreprise B).

The customer (Company D) claims a refund of the VAT it paid to Company B. Consequently, the financial loss is for the Treasury which has to refund to the customer (Company D) an amount of VAT which the Treasury never collected from the supplier (Company B).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais av ...[+++]

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-y ...[+++]


4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais av ...[+++]

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-y ...[+++]


4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais av ...[+++]

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over ...[+++]


1.2. les sommes payées pour des services extérieurs inhérents à la gestion et au règlement de chaque réclamation, ainsi que les dépenses spécifiquement exposées pour les besoins d'une procédure judiciaire qui, dans des circonstances semblables, auraient également été déboursées par un assureur établi dans le pays de l'accident.

1.2. the sums disbursed for external services in the handling and settlement of each claim and all costs specifically incurred for the purposes of a legal action which would have been disbursed in similar circumstances by an insurer established in the country of the accident.


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


w