E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-03]

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-02-03]

E. considérant que le 29 novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau procès, un tribunal égyptien du Caire a abandonné les charges qui pesaient contre l'ancien président, Hosni Moubarak, en liaison avec l'assassinat de 239 manifestants par la police lors du soulèvement de 2011; considérant que le premier procès s'était soldé, en 2012, par une condamnation à la réclusion à perpétuité; considérant que l'ancien président demeure sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison dans une affaire de corruption distincte;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

E. whereas on 29 November 2014 an Egyptian court in Cairo dismissed charges against former President Mubarak related to the killing of 239 demonstrators by police in the 2011 uprising, in a retrial; whereas the first trial in 2012 resulted in a life sentence; whereas the former President will still serve three years in prison in a separate corruption case;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

En vertu de ce projet loi-ci, pour tout acte criminel qui constitue un acte terroriste, vous êtes passible de la réclusion à perpétuité pour chacun d'entre eux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Under this legislation, for every indictable offence committed that's a terrorist act, you are liable for life imprisonment for each of those.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

En effet, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans les trois pays et peuvent conduire à des sanctions graves, allant de lourdes amendes à la réclusion à perpétuité, dans certains cas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-06]

Homosexual acts are a criminal offence in those three countries and may lead to serious punishment, from heavy fines to life imprisonment in certain cases.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-06]

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B. considérant que les militants des droits de l'homme sont systématiquement l'objet de ciblage, de harcèlement et de détention à Bahreïn, certains d'entre eux étant condamnés à la réclusion à perpétuité;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

B. whereas human rights activists are facing ongoing systematic targeting, harassment and detention in Bahrain, some of them being condemned to life imprisonment;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-11]

Je souhaiterais, dans le cadre de notre demande que cette condamnation soit commuée, que nous ne déclarions pas «une réclusion à perpétuité», sachant notamment ce que signifie une réclusion à perpétuité aux États-Unis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-03]

I should like to request that, while we do indeed request that this sentence be commuted, we do not say ‘to the sentence of life imprisonment’, particularly given what life imprisonment means in the United States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-03]

Selon cette loi, un Canadien qui commet un crime de guerre où que ce soit dans le monde peut être poursuivi au Canada et, s'il est jugé coupable, peut être condamné à la réclusion à perpétuité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-25]

This act states that any Canadian who commits a war crime anywhere in the world can be prosecuted in Canada, and if found guilty can be sentenced up to life imprisonment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-05-25]

Selon un rapport des organisations Human Rights Watch et Amnesty International, des milliers de jeunes de moins de dix-huit ans purgent des peines de réclusion à perpétuité aux États-Unis; en effet, la condamnation de mineurs à la réclusion à perpétuité est autorisée dans 42 États.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

According to a report by Human Rights Watch and Amnesty International, thousands of children under the age of 18 are serving life sentences in prisons in the USA because 42 states allow such sentences to be imposed on minors.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-26]

En 1972, il a été reconnu coupable du meurtre d'un policier de Floride et condamné à la peine de mort, laquelle a été par la suite commuée en réclusion à perpétuité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-06-06]

In 1972 he was convicted for murdering a Florida police officer and sentenced to death, which was later commuted to life.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-06-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-06-06]

Une agression sexuelle serait désormais passible de la réclusion à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 25 ans, alors que la peine maximale est actuellement de 10 ans de prison.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

It raises the maximum penalty to life imprisonment with no possibility of parole for 25 years from the current maximum penalty of 10 years for sexual assault.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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Date index: 2021-09-09