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Allégement de peine
Atténuation de la peine
Jours de réduction de peine
Jours de réduction de peine à l'actif du détenu
Maximum légal d'un genre de peine
Minimum légal d'un genre de peine
Remise de peine
Réduction de la peine
Réduction de peine
Réduction de peine légale
Réduction de peine méritée
Réduction légale de peine
Réduction méritée de peine

Traduction de «réduction de peine légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]

remission credits


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission






réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty


minimum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence


maximum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


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Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.

In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.


Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.

In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.


La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).


Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.

In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.


La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).


Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.

In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.




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réduction de peine légale ->

Date index: 2023-10-05
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