Traduction de «réduction des prestations » (Français → Anglais) :

Les diverses réductions de prestations sociales et les réductions des budgets des infrastructures sociales, d'éducation, de garde d'enfants, de santé et de prise en charge de personnes dépendantes conduisent à transférer cette responsabilité aux ménages, le plus souvent les femmes, les conduisant à quitter ou à réduire leur emploi rémunéré afin de prendre en charge les services qui ne sont plus fournis par l'État, ou qu'ils ne peuvent plus se permettre.

A. considérant que la crise a des incidences sociales profondes, lesquelles sont aujourd'hui exacerbées par des mesures d'austérité adoptées dans certains pays face à la crise de la dette souveraine, lesquelles se traduisent par des suppressions d'emplois dans le secteur public comme le secteur privé, par des réductions de prestations sociales et par des restrictions dans les services publics, ce qui aggrave la pauvreté à travers l'Union européenne;

A. considérant que la crise a des incidences sociales profondes, lesquelles sont aujourd'hui exacerbées par des mesures d'austérité adoptées dans certains pays face à la crise de la dette souveraine, lesquelles se traduisent par des suppressions d'emplois dans le secteur public comme le secteur privé, par des réductions de prestations sociales et par des restrictions dans les services publics, ce qui aggrave la pauvreté à travers l'Union européenne;

La réduction est opérée en se basant sur une formule de calcul de la prestation dont le résultat est approximativement égal aux prestations accordées par le RPC pour le service ouvrant droit à pension d'après la pension de base de cette personne. Par conséquent, c'est le régime de retraite des militaires lui-même, soit la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), qui autorise une réduction des prestations dans des cas précis.

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un anc ...[+++]ien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.

Ce qui est proposé dans le budget, c'est de ne pas appliquer les règles de réduction du montant transférable dans les cas où les actifs du régime sont insuffisants pour assurer le versement des prestations et où la réduction des prestations à vie est approuvé en vertu des lois sur les prestations de retraite applicables, qu'elles soient fédérales ou provinciales, ou, dans le cas des régimes de retraite individuels, lorsque le régime est liquidé.