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Association des organismes de réforme du droit
Commission de réforme du droit
Consultations sur la réforme du droit
Loi sur la Commission de réforme du droit
Pile RMFC
Pile à combustible RMFC
Pile à combustible au méthanol reformé
Pile à combustible à méthanol reformé
Pile à combustible à reformage du méthanol
Pile à combustible à reformatage de méthanol
Pile à combustible à reformeur de méthanol
Prêts en faveur de réformes
Prêts à l'appui de mesures d'ajustement
Prêts à l'appui de réformes
Réforme du droit
Réforme du droit de la famille
Réforme du droit de la responsabilité civile

Traduction de «réforme du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale

Central and East European Law Initiative | CEELI [Abbr.]




Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission Act


Consultations sur la réforme du droit

Consultation on Law Reform


Association des organismes de réforme du droit

Association of Law Reform Agencies


pile à combustible à reformatage de méthanol | pile à combustible à reformage du méthanol | pile à combustible à reformeur de méthanol | pile à combustible à méthanol reformé | pile à combustible au méthanol reformé | pile à combustible RMFC | pile RMFC

reformed methanol fuel cell | RMFC


prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement

policy-based lending | policy loans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie.

- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy.


Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


Quel est le lien entre l'initiative actuelle, la réforme du droit d'auteur et la communication de la Commission intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne»?

What is the link between the current initiative and the copyright reform and the Commission Communication "Tackling Illegal Content Online"?


Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.


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Au troisième trimestre 2016, la Commission proposera un train de mesures visant à réformer le droit d'auteur afin de parvenir à une plus juste répartition de la valeur générée par la diffusion de contenu protégé par ledit droit sur les plateformes en ligne qui donnent accès à ce contenu.

In the third quarter of 2016, the Commission will propose a copyright reform package aiming to achieve a fairer allocation of value generated by the online distribution of copyright-protected content by online platforms providing access to such content.


[26] Seront abordés les points suivants: territorialité dans le marché intérieur; harmonisation, limitations et exceptions en matière de droit d'auteur à l'ère numérique; morcellement du marché des droits d'auteur dans l'UE; et moyens d'accroître l'efficacité et l'efficience des mesures d'exécution tout en étayant leur légitimité dans le cadre plus large de la réforme du droit d'auteur.

[26] The following elements will be addressed: territoriality in the Internal Market; harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the effectiveness and efficiency of enforcement while underpinning its legitimacy in the wider context of copyright reform


Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la p ...[+++]

Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;


La Grèce devrait aussi réformer les droits à la retraite, améliorer son système d'éducation et de formation, continuer d'éliminer les distorsions aux incitations à travailler et réformer le système de formation des salaires.

Greece should also reform pension entitlements, improve education and training systems, continue to eliminate distortions to work incentives and reform the wage formation system.


- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie;

- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy;




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réforme du droit ->

Date index: 2022-11-06
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