Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler une décision
DNFI
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Infirmer une décision
Réformation d'une décision de faillite
Réforme agraire
Réforme de l'agriculture
Réforme des structures agricoles
Réforme institutionnelle
Réformer la décision attaquée
Réformer une décision
Révolution verte

Translation of "réformer une décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]


réformer la décision attaquée

to alter the contested decision


la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision


réformation d'une décision de faillite

amendment of a bankruptcy decision


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries


Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries


Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les décisions des chambres de recours devraient, quant à elles, être susceptibles d'un recours devant le Tribunal, celui-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

Decisions of the Boards of Appeal should, in turn, be amenable to actions before the General Court, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.


M. David Daubney: C'est pour cela qu'il y a des cours d'appel, pour réformer les décisions qui paraissent particulièrement mauvaises.

Mr. David Daubney: That's why we have courts of appeal, to deal with some of those what seem to be egregious decisions.


3. La chambre de recours a compétence pour statuer aussi bien sur les faits que sur le droit et aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

3. The Chamber of Appeal shall have jurisdiction to rule on the facts of a particular case as well as on points of law and to annul or alter the contested decision.


Par arrêt du 30 avril 2009 , le Tribunal a réformé la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu à Activision Blizzard le bénéfice de la circonstance atténuante en raison de son rôle exclusivement passif dans l'infraction. Par conséquent, il a réduit, l'amende qui lui a été infligée à 500 000 euros.

By judgment of 30 April 2009 , the Court of First Instance varied the Commission’s decision inasmuch as that decision had not granted Activision Blizzard the benefit of the attenuating circumstance of its exclusively passive role in the infringement and, consequently, reduced the fine imposed on that company to €500 000.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

Decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.


3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

3. The Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.


En conséquence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Cour de justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal.

The jurisdiction which this Regulation confers on the Court of Justice to cancel and alter decisions of the Boards of Appeal should accordingly be exercised at first instance by the Court.


Leur détermination à poursuivre et à approfondir les réformes sera décisive pour le succès de l'élargissement.

Their commitment to continue and deepen their reforms will be crucial to the success of enlargement.


Ce risque de monopole de la part de Heinz a attiré l'attention du Bureau de la concurrence qui tentera de réformer la décision du Tribunal du commerce.

This threat of a monopoly by Heinz has attracted the attention of the Competition Bureau with the aim of reversing the decision of the trade tribunal.


Il s'ensuit que, dans les secteurs réformés, les décisions des agriculteurs en matière de production sont désormais beaucoup plus influencées par les prix du marché - actuellement plus proches des prix mondiaux - que par les aides allouées, lesquelles n'augmentent pas en fonction du niveau de production.

The result is that farmers decisions on production in the reformed sectors are now more influenced by market prices, which are now much closer to world prices, rather than by the support they receive, which does not increase with output.


w