Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je croi
s que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce
projet de loi; de limiter les pouvoirs d
es ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgence et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignem
...[+++]ents personnels d'innocents civils; de veiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas la Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations prévues à l'article 4 du Pacte international relativement aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dérogation; et d'exiger que tous les ministres remettent des rapports annuels aux comités parlementaires pertinents pour rendre compte de l'administration et de la mise en oeuvre de cette loi, afin que vous puissiez interroger ces ministres et hauts fonctionnaires au sujet de leur mode d'administration.To conclude, Mr. Chairman, as members of Parlia
ment, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respec
t to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emergency directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada
has carrie ...[+++]d out its obligations under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights regarding derogation; and to require that all ministers submit annual reports regarding their administration and implementation of this act to the appropriate parliamentary committees, where you can examine the ministers and officials with respect to their administration.