Translation of "régi par une convention collective " (French → English) :

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

13. insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales e ...[+++]t la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

13. insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales e ...[+++]t la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

La présente directive respecte les différents modèles de marché du travail des États membres, y compris ceux régis par des conventions collectives.

(30) La présente directive respecte les différents modèles de marché du travail des États membres, y compris ceux régis par des conventions collectives.