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Régime actuel
Régime actuel de la TVA
Régime normal de la TVA
Régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée
Régime simplifié de la TVA

Translation of "régime actuel de la tva " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

normal VAT arrangements






Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international

Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.


La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.

The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.


Ce changement réduirait considérablement le risque de non-paiement de la TVA aux administrations fiscales et éliminerait la principale faiblesse du calcul actuel de la TVA transfrontière (voir schéma).

This would dramatically decrease the risk of non-payment of VAT to governments and eliminate the main weakness of today's cross-border VAT calculation (see diagram).


19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les Éta ...[+++]

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cul ...[+++]


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En termes juridiques et politiques, le régime actuel de la taxe sur le chiffre d'affaires remonte à 1967, lorsque fut adoptée la première directive sur la TVA, preuve de l'attachement des États membres à la mise en place d'un régime commun de TVA.

The legal and political origins of the current general turnover tax regime date back to 1967 when the First VAT Directive was adopted, showing the Member States commitment to elaboration of a common VAT scheme.


Je suis moi aussi très inquiet de ce sujet car le régime actuel d’application de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre expire à la fin de cette année.

I am also very much concerned about this issue as the current regime to apply reduced VAT rates on labour-intensive services is due to expire at the end of this year.


Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.

Only areas corresponding either to olives trees planted before 1 May 1998 or to replacing trees or covered by a programme approved by the Commission are eligible for production aid under the current scheme and should therefore be the only ones to be included under the single payment scheme as well as be eligible under the olive grove payment scheme.


8. se déclare préoccupé par le fait que le régime actuel, conçu au départ comme transitoire, s'avère de plus en plus définitif; accueille, cependant, favorablement, l'approche pragmatique adoptée par la Commission pour améliorer le fonctionnement du système de TVA actuel, et demande que, dans le contexte de cette amélioration, la lutte contre la fraude se voie accorder la première priorité;

8. Is concerned that the current system, which was originally a transitional one, is increasingly becoming definitive; nevertheless welcomes the Commission's pragmatic approach aiming to improve the operation of the current VAT system and urges that top priority be given to combating fraud when making such improvements;


9. se déclare préoccupé par le fait que le régime actuel, conçu au départ comme transitoire, s'avère de plus en plus définitif; accueille, cependant, favorablement, l'approche pragmatique adoptée par la Commission pour améliorer le fonctionnement du système de TVA actuel, et demande que, dans le contexte de cette amélioration, la lutte contre la fraude se voie accorder la première priorité;

9. Is concerned that the current system, which was originally a transitional one, is increasingly becoming definitive; nevertheless welcomes the Commission’s pragmatic approach aiming to improve the operation of the current VAT system and urges that top priority be given to combating fraud when making such improvements;


Cette stratégie se concentre sur l'amélioration du fonctionnement global du système actuel de la TVA, ce qui profiterait directement aux contribuables européens, le système définitif fondé sur l'origine restant un objectif communautaire à plus long terme.

This current strategy concentrates on bringing about an overall improvement in the operation of the current VAT system that would directly benefit EU taxpayers, although an origin based definitive system remains a long term Community goal.




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régime actuel de la tva ->

Date index: 2024-02-02
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