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Communauté légale
Régime d'exception légale
Régime de communauté de biens
Régime de communauté des biens
Régime de communauté légale
Régime de pension de l'État
Régime de pension légale
Régime de retraite général
Régime de retraite légal
Régime de retraite public
Régime de retraite universel
Régime général
Régime légal de l'assurance-pension
Régime public
Régimes de communauté
Système d'exception légale

Traduction de «régime de communauté légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]


régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme


régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan


communauté légale

joint estate of husband and wife regulated by Civil Code






communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)

community of conquests, of acquisitions


régime de/ en communauté des biens

community of property/ of goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


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26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 , entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’articl ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003 , inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’article ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d'exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite ...[+++]

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect dis ...[+++]


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