Tant la Commission européenne que la Cour de justi
ce interprètent les régimes d’assurance sociale obligatoire et complémentaire, qui couvrent des concepts aussi fondamentaux que la santé, la vieillesse, les accidents de travail, le chômage, les pensions, les handicaps ainsi que les services fournis directement et préventivement ou en vue de l’intégration sociale de certaines personnes, de la cohésion, etc. et qui comprennent le logement social, l’intégration des personnes présentant des handicaps ou des problèmes de santé, les programmes d’aide aux toxicomanes, les programme de formation en vue de la réinsertion professionnelle, etc., co
...[+++]mme des activités économiques, permettant ainsi à la Commission de soulever la question de l’ouverture de ces services à une concurrence non faussée.Both the European Commission and the Court interpret the systems of compulsory an
d additional social insurance, which cover fundamental concepts such as health, old age, occupational accidents, unemployment, pensions, disability and services provided directly to persons preventively or for social integration, cohesion and so forth and which include social housing, the integration of people with disabilities or health problems, drug addiction programmes, training programmes for vocational reintegration and other such services, as an economic activity, thereby allowing the Commission to raise the question of opening these services up to un
...[+++]distorted competition.
