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Action au recouvrement d'amendes
Action en recouvrement d'une amende
Contre remboursement des frais
En régime de recouvrement des coûts
Exécution d'une amende
Perception d'une amende
Produit des amendes et confiscations douanières
Projet passerelle
Recouvrement d'une amende
Recouvrements contentieux
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Selon le principe de la récupération des coûts
Selon un système de recouvrement des frais

Translation of "régime de recouvrement d'amendes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]

on a cost recovery basis


action au recouvrement d'amendes [ action en recouvrement d'une amende ]

action for penalties


recouvrement d'une amende [ perception d'une amende ]

recovery of a fine


exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine


produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities


Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Protocol of amendment to the International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


La Commission mène également une étude comparative des régimes de recouvrement des prêts (y compris en matière d’insolvabilité) afin de dresser un tableau détaillé et fiable des situations rencontrées par les banques en cas de prêts en souffrance, en termes de délais, de coûts et de valeur récupérée.

The Commission is also conducting a benchmarking review of loan enforcement (including insolvency) regimes to establish a detailed and reliable picture of the outcomes that banks experience when faced with defaulting loans in terms of delays, costs and value-recovery.


le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.


ne se demande pas si le régime de recouvrement des coûts devrait s'appliquer au déglaçage, ni quel pourcentage des coûts devrait être recouvré, ni même quand le recouvrement des coûts devrait entrer en vigueur.

does not address the important questions of whether cost recovery for icebreaking should be implemented, what amount or percentage of costs should be covered, or when the implementation of cost recovery should begin.


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Recommandation 9. Le comité recommande que l'étude sur les frais d'utilisation à l'échelle paragouvernementale examine: 1) dans quelle mesure les frais d'utilisation s'approchent d'une fixation efficiente des prix et 2) si le recouvrement des coûts a entraîné un sous financement, à partir des recettes générales, des services mis sous le régime du recouvrement des coûts et un surfinancement des autres.

Recommendation 9, the committee recommends that the government-wide review of user charges examine two things: first, how well user charges approximate efficient pricing, and second, whether cost recovery has resulted in underfunding, from general revenues, of cost-recovery sections and over-funding of others.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


Deuxièmement, nous actualisons le régime de recouvrement des frais de la Direction générale des produits de santé et des aliments, afin de nous assurer que le ministère recouvre une portion raisonnable des frais liés aux programmes de réglementation, y compris les frais généraux.

Second, we're updating our cost recovery regime in the health products and food branch to ensure that the department recovers a reasonable portion of its costs for regulatory programs in the branch, including overhead costs.


Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous espérons pouvoir entreprendre nos consultations le mois prochain. Notre objectif, en ce qui concerne le nouveau régime de recouvrement des coûts, est d'ajouter des ressources à notre régime de réglementation.

Mr. Chair, our intent with the new cost recovery regime as I said, we hope to begin consultations next month is to bring additional resources into our regulatory system.


Comme ne l'ignorent pas les députés, la Loi sur les grains du Canada est administrée par un organisme de service spécial, la Commission canadienne des grains, dont les services sont offerts selon un régime de recouvrement des coûts.

As members are aware the Canada Grain Act is administered by a special operating agency, the Canadian Grain Commission. Its services are provided to clients on a cost recovery basis.


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