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Mesures de sauvegarde sélectives
Mesures sélectives de sauvegarde
Régime de sauvegardes sélectives
Sauvegarde sélective
Système de sauvegardes sélectives

Translation of "régime de sauvegardes sélectives " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de sauvegardes sélectives [ système de sauvegardes sélectives ]

selective safeguard system


mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]

selective safeguard action


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La position de la Chine à cet égard est la suivante: «Pourquoi doit-il exister des mesures de sauvegarde sélectives contre la Chine de toute façon?» L'article 19 du GATT précise déjà les mesures de sauvegarde générales pour chaque pays, y compris la Chine, le Canada, les États-Unis et ainsi de suite, par conséquent pourquoi avons-nous besoin d'imposer une mesure de sauvegarde particulière à la Chine?

The Chinese position on this issue is: " Why must there be selective safeguards against China anyway?" Article 19 of the GATT already specifies the general safeguards for every country, including China, Canada, the United States, and so on, so why do we need a special safeguard placed upon China?


C'est pourquoi je crois que la Chine finira par accepter ces deux aspects de ce régime spécial, à savoir que la Chine aura droit à une période de transition, conformément à son statut de pays en développement mais devra, au cours de cette période de transition, accepter la clause spéciale des mesures de sauvegarde sélectives.

That is why I think that eventually China will accept this kind of special regime from both ends < #0107> that there will be a transitional period for China, to treat it as developing country, but that during the transitional period, China would have to accept the special clause of selective safeguards.


D'autre part, la Chine s'oppose à une clause spéciale dans le protocole, comme la mesure de sauvegarde sélective, qui pourrait constituer un traitement spécial destiné à sauvegarder d'autres intérêts.

On the other hand, China resists a special clause in the protocol, such as a selective safeguard, which could be a special treatment to safeguard other interests.


Le problème suivant a trait aux mesures de sauvegarde sélectives devant être incluses dans le protocole d'accession.

The next issue is the selective safeguards clause which is to be included in China's protocol of accession.


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Lorsqu'elles placent les fonds de clients auprès d'un tiers, les entreprises d'investissement devraient agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers, ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces fonds, et considérer la nécessité de diversifier et d'atténuer les risques, s'il y a lieu, en plaçant les fonds des clients auprès de plus d'un tiers afin de ...[+++]

Where investment firms place client funds with a third party, the investment firm should exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for holding and safekeeping client funds, and should consider the need for diversification and mitigation of risks, where appropriate, by placing client funds with more than one third party in order to safeguard clients' rights and minimise the risk of loss and misuse.


La protection des instruments financiers et des fonds des clients représente un volet important de ce régime: les entreprises d'investissement sont tenues de prendre des dispositions adéquates pour sauvegarder les droits de propriété et les autres droits des investisseurs sur les titres et les fonds que ceux-ci leur confient.

The protection of client financial instruments and funds is an important part of that regime, investment firms being subject to an obligation to make adequate arrangements to safeguard investor's ownership and rights in respect of securities and funds entrusted to an investment firm.


Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue de modifier des annexes du présent règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément au présent règl ...[+++]

In order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to this Regulation, altering the import rules and applying safeguard measures and surveillance measures in accordance with this Regulation.


Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.

The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.


6. Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

6. In the selection of safeguard measures referred to in this Article, the Parties shall give priority to those which cause least disturbance to the achievement of the objectives of this Agreement.


Dans le cas des PMA, l'exigence concernant le contenu est de 40 p. 100. De manière à assurer que les produits bénéficiant du TPG n'aient pas de répercussions néfastes sur des producteurs canadiens, un régime de sauvegarde autorise le ministre des Finances à refuser le régime du TPG à des produits en particulier.

In order to ensure that GPT products do not have an adverse impact on Canadian producers, a safeguard system is authorized by the Minister of Finance to withdraw GPT treatment for particular goods.




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Date index: 2021-02-03
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