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Entité fiscalement transparente
Entité transparente
Régime des entités transparentes

Translation of "régime des entités transparentes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime des entités transparentes

conduit tax treatment


entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity


entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé

public law body that operates under private law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Si, par suite de la délivrance d’une note de redressement de taxe à une entité de gestion d’un régime de pension, l’alinéa (5)d) s’applique à un employeur participant au régime, l’entité de gestion est tenue d’aviser l’employeur sans délai de la délivrance de la note, d’une manière que le ministre estime acceptable. Cet avis est établi en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre.

(7) If a tax adjustment note is issued under subsection (3) to a pension entity of a pension plan and, as a consequence of that issuance, paragraph (5)(d) applies to a participating employer of the pension plan, the pension entity shall, in prescribed form containing prescribed information and in a manner satisfactory to the Minister, forthwith notify the participating employer of that issuance.


(6) Si, par suite de la délivrance d’une note de redressement de taxe à une entité de gestion d’un régime de pension, l’alinéa (4)d) s’applique à un employeur participant au régime, l’entité de gestion est tenue d’aviser l’employeur sans délai de la délivrance de la note, d’une manière que le ministre estime acceptable. Cet avis est établi en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre.

(6) If a tax adjustment note is issued under subsection (2) to a pension entity of a pension plan and, as a consequence of that issuance, paragraph (4)(d) applies to a participating employer of the pension plan, the pension entity shall, in prescribed form containing prescribed information and in a manner satisfactory to the Minister, forthwith notify the participating employer of that issuance.


Dans le calcul du rendement des actifs du régime, l’entité déduit les coûts de gestion de ces actifs et les impôts à payer par le régime, à l’exception des impôts pris en compte dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies (voir paragraphe 76).

In determining the return on plan assets, an entity deducts the costs of managing the plan assets and any tax payable by the plan itself, other than tax included in the actuarial assumptions used to measure the defined benefit obligation (paragraph 76).


Selon la formule de calcul des prestations établie par le régime, l’entité rattache 4 % de la valeur actuelle des coûts médicaux attendus (40 % ÷ 10) à chacune des dix premières années, et 1 % (10 % ÷ 10) à chacune des dix années suivantes.

Under the plan’s benefit formula, the entity attributes 4 per cent of the present value of the expected medical costs (40 per cent divided by ten) to each of the first ten years and 1 per cent (10 per cent divided by ten) to each of the second ten years.


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Dans la mesure où les cotisations à payer ne seront pas disponibles après avoir été payées au régime, l’entité doit comptabiliser un passif lorsque l’obligation prend naissance.

To the extent that the contributions payable will not be available after they are paid into the plan, the entity shall recognise a liability when the obligation arises.


b) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant reçu le montant d’une entité qui est un résident de cet autre État, mais au motif que l’entité est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation du premier État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant comme si l’entité n’était pas considérée comme étant transparente sur le pl ...[+++]

(b) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have received the amount from an entity that is a resident of that other State, but by reason of the entity being treated as fiscally transparent under the laws of the first-mentioned State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that entity were not treated as fiscally transparent under the laws of t ...[+++]


Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suf ...[+++]

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not ...[+++]


Nous avons récemment revu nos mécanismes de communication, et nous nous sommes concentrés sur quatre objectifs fondamentaux dans le cadre de cette initiative: mieux faire connaître le rôle, le travail, l'effectif et la structure de la Chambre des Lords; expliquer pourquoi il est bénéfique d'interagir avec la Chambre et mettre en lumière les possibilités à cet effet; multiplier et diversifier les possibilités d'interagir avec la Chambre et ses membres; et s'assurer que la Chambre des Lords est perçue comme une entité transparente et com ...[+++]

We have recently revised our outreach communication efforts, and building on our efforts so far we've focused on four basic aims, which are to increase the understanding of the role, work, membership, and structure of the Lords; to increase the awareness of the opportunities and reasons for interacting with the House; to increase the number and range of opportunities to interact with the House and its members; and to ensure that the House of Lords is viewed as open and accountable to the public.


Dans la mesure où les cotisations à payer ne seront pas disponibles après avoir été payées au régime, l’entité doit comptabiliser un passif lorsque l’obligation survient.

To the extent that the contributions payable will not be available after they are paid into the plan, the entity shall recognise a liability when the obligation arises.


En premier lieu, le projet de loi établit un régime de déclarations uniformes et transparentes pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.

First, the bill establishes a system of uniform, transparent reports on all loans to political entities and provides for mandatory disclosure of the terms of those loans and the identity of the lenders and guarantors.




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régime des entités transparentes ->

Date index: 2024-01-20
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