Traduction de «régime général de détention » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0003 - EN - Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la déten ...[+++]tion, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).

(3) Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(4), et par le règlement d'application (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93(6), et le règlement ( ...[+++]CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ(7).

Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE , et par le règlement d'application (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2225/93 , et le règlement (CEE) no 3649 ...[+++]/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ .

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à continuer d'assujettir la pleine normalisation des relations avec le Vietnam au respect des conditions suivantes: (1) libération inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour leurs opinions politiques ou religieuses au Vietnam; (2) fin immédiate des peines imposées aux opposants du régime, notamment les détentions sans procès; (3) abolition de tous les camps de rééducation pour prisonniers politiques à la grandeur du pays; (4) élimination de tous les règlements, codes et dispositions constitutionnelles interdisant les activités d'opposition organisées, qui sont fréquemment ut ...[+++]ilisés pour réprimer les manifestations pacifiques de dissidents; et enfin (5) engagement formel de la part des dirigeants du Parti communiste du Vietnam d'instaurer un régime pluraliste et démocratique et de permettre la tenue d'élections nationales libres et ouvertes sous supervision internationale, afin de permettre aux citoyens du Vietnam de choisir leurs dirigeants politiques et l'orientation de leur gouvernement.

Nous n'avons pas de régime obligatoire de détention pour les revendicateurs du statut de réfugié qui n'ont pas de papiers.